-N... a ensuite réalisé à la demande des époux C... l'implantation de leur villa et l'a fait sur la base des bornes posées par, ou, au nom de Monsieur M..., le confrère auquel elle a acheté le cabinet

exactement déduit, sans violer le principe de contradiction, que la passerelle d'accès au 1er étage de l'immeuble depuis la rue... avait été construite par la société Jeb en violation de la servitude non

, et non par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé l'article 9. 2 des conditions générales P2013A et violé l'article 1134 du code civil.

CHAUVIN, président Décision n° 10219 F Pourvoi n° Q 20-16.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2010), que Mme X... qui a acquis la parcelle E 456, par acte notarié du 28

que la jeune fille revendiquait la propriété de chevaux auprès de son beau-père, elle l'a menacé de révéler des agressions sexuelles, si elle n'obtenait pas gain de cause ; que malgré ce contexte qui

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

CHAUVIN, président Décision n° 10044 F Pourvoi n° U 15-28.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

société en nom collectif Port Cergy aménagement (la SNC) a réalisé en qualité d'aménageur de la ZAC un port public sur l'Oise prolongé par un canal privé débouchant sur la même rivière en amont, le port

G... a établi une attestation d'autorisation de scolarisation en France de sa fillc en date du 5 avril 2018, - le 6 juin 2018. M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 482 FS-P+B+I Pourvois n° J 18-14.547 et W 18-15.386 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________