ALORS de plus QUE Monsieur Gilbert X... reprochait à la SAGEP de n'avoir pas répercuté les avancements d'échelon à compter de l'année 2003 ; qu'en se fondant sur l'évolution de sa rémunération entre le

de 4 % sur le salaire de base de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié ", échelon prévu par l'article 29 de la convention collective des organismes de Sécurité sociale ; Qu'en

à l'avenant du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultent d'un avancement

D'UN CAP ET DOUZE MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT Y AJOUTER UNE CONDITION DE CHOIX QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'INTERVIENT QUE POUR L'AVANCEMENT

Y... qui relevait du niveau II B coefficient 175, a été reclassé au niveau IV coefficient 218 avec 14 % d'échelon d'avancement, les salariés du niveau III étant reclassés au même niveau IV avec 22 % d'échelon

versés à Marie-Christine X... à la suite de la carence du maire qui, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient, signait les mandats destinés à cette dernière ainsi que les arrêtés portant avancement

lettre de licenciement constituent la cause exacte de son licenciement et faisait valoir que la véritable cause en tenait dans ses réclamations au titre de rappels de salaires liées notamment à un avancement

X... et 4 autres employé de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) soutenant que les majorations d'avancement à l'ancienneté et au choix, prévues par l'article 29 de la Convention

; - l'article 33 prévoyait qu'en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent étaient supprimés et que les autres échelons d'avancement conventionnel

au choix sont attribués, au 1er janvier de chaque année, dans l'ordre d'un tableau dit "d'avancement au mérite", dressé au plus tard par la direction le 1er décembre ; Attendu que, pour condamner le

à 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et s'acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans ; que l'avancement au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche ; que cette prime

à 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et s'acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans ; que l'avancement au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche ; que cette prime

à 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et s'acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans ; que l'avancement au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche ; que cette prime

à 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et s'acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans ; que l'avancement au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche ; que cette prime

Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, estimant avoir perçu un salaire inférieur au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que les majorations d'avancement

au choix sont attribués, au 1er janvier de chaque année, dans l'ordre d'un tableau dit "d'avancement au mérite" dressé au plus tard par la direction le 1er décembre ; Attendu que pour condamner la

X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et reporté la prise d'effet de

doit être titulaire d'un CAP et avoir exercé le métier correspondant pendant au moins cinq ans après l'obtention du CAP ; les années d'activité professionnelle accomplies dans leur métier de base, avant

salaire minimum prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale résultent d'un avancement

l'ensemble des échelons des agents inscrits au tableau d'avancement et que la direction avait encore précisé au conseil d'administration du 26 juin 1985, que le taux de "glissement, vieillesse, technique