FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA RECONNAISSANCE EXPRESSE DE PATERNITE FAITE PAR FERNAND T., DANS SES CONCLUSIONS DE 1957, CONSTITUAIT UN AVEU JUDICIAIRE NON EQUIVOQUE, ET

E..., le fils de Josette X...- Y... non daté mais valant commencement de preuve indique avoir vécu ave Gilbert D... et ses enfants ; que l'entourage amical connaissait également Carine X...

Y..., alors, d'une part, que la preuve du caractère équivoque de la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant né et conçu pendant le mariage, ne fait pas tomber la présomption de paternité légitime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aucun intérêt à agir en son nom personnel, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation des articles 333 et 334 du Code civil.

durant la période légale de conception rend nécessairement équivoque la paternité de l'un d'entre eux, de sorte que, faute d'autres éléments probants, sa paternité ne peut être retenue au seul motif qu'il

ayant justifié une expertise biologique, pour considérer que le refus de l'intéressé de se soumettre à celle-ci était un aveu de sa paternité, sans rechercher, comme elle y était invitée, dans quelle

EN DECLARATION DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CETTE ENFANT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE CETTE PATERNITE, SUR

A MIS AU MONDE LE 14 JUILLET 1959, AU MOTIF QUE LA PATERNITE DE FAIT DUDIT SEMINELLI RESULTAIT NOTAMMENT D'UN AVEU NON EQUIVOQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI, A CET EGARD, SERAIENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

fortiori lorsque l'existence de relations intimes de la mère de l'enfant avec d'autres hommes durant la période de conception, rendant nécessairement équivoque cette prétendue paternité, le propre aveu

Z... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M.

[H] [Q], domicilié [Adresse 2], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [V] [R] [D], veuve [Q], défendeurs à la cassation.

de celui dont on la dit issue ; que l'article 311-2 du code civil précise que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ; que sur ce fondement juridique, le jugement

équivoque ; que certains témoignages indiquent que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Haut Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., divorcée Y..., en cassation de l'arrêt n° 71 rendu le 5 février

S'EST DESISTE DE CETTE ACTION AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE, LE POURVOI PRETEND QUE LE DESISTEMENT D'ACTION, BIEN QU'IL NE SOIT SOUMIS A AUCUNE ESPECE DE FORMALITE, DOIT CEPENDANT ETRE NET, NON EQUIVOQUE

A..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme F..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de Mme Y...

En conséquence, comme l'ont décidé les premiers juges, il doit être jugé que Patrick X... a exprimé sa volonté claire et non équivoque de démissionner, pour des raisons qui lui appartiennent.