, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, quand il lui incombait d'évaluer, par-delà le montant des salaires que la salariée aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits

[V] a fondé, en juillet 2008, la société Financière Montmartre à laquelle il a apporté des titres qu'il détenait dans la société GL Trade dont il était également le fondateur, sous le bénéfice d'un report

[N], de la SCP Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances 1, l'avis de M.

salarié les commissions qu'il lui doit ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;

du mandat social détenu par M.

X... est : - président de la SAS Financière HBC, société dont il détient 6154 titres soit 99 % du capital ; - président de la SAS Texen, société dont il détient 779 titres, soit 5 % du capital ; - gérant

la Commission des infractions fiscales ayant émis un avis favorable aux présentes poursuites pénales, en se référant exclusivement aux énonciations de cet avis relatives à sa saisine et à l'examen de

X... s'est vu notifier des avis de mise en recouvrement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration fiscale ayant remis en cause le caractère professionnel des participations détenues

Z... dans l'assiette des cotisations dues par la société au titre du régime général ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle est intervenue l'AGESSA ;

pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs ; que, selon les deux autres textes, l'opposition est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sur les fonds détenus pour

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions

avisé le greffe le 23 octobre 2006 de l'avis à tiers détenteur n° 1295 du 6 octobre 2006 ; que le tiers saisi doit faire connaître les cessions, saisies, avis à tiers détenteurs et une absence de déclaration

la clé du coffre, à déposer des espèces en banque et à avoir accès à l'ensemble du système informatique ; Qu'il ne peut non plus être dénié toute compétence à Mme Z... qui, après le départ de Joël

d'une activité libérale, représentant la part prépondérante des revenus professionnels du contribuable et ajoute que les titres qu'il détenait directement ou indirectement dans les sociétés Procidis et

agressé verbalement son mari devant des tiers, la cour d'appel a nécessairement estimé que ce comportement n'était pas excusé par les propres fautes de son conjoint ; D'où il suit que le moyen n'est

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de lui allouer une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, et de condamner l'assureur à lui payer la somme de 505 390,29 euros dont 311

X..., le trésorier principal du IIe arrondissement de Paris a notifié un avis à tiers détenteur, aujourd'hui définitif, à la Caisse d'épargne de Paris où M.

intérêts au taux légal à compter du deuxième avis à tiers détenteur du 28 avril 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis adressé au tiers détenteur doit comporter les mentions prévues par l'article

par un tiers, bénéficiant de la personnalité morale et de l'autonomie juridique, l'avis préalable au contrôle doit être adressé, non seulement à l'entité qui peut être redevable des redressements, mais

Par un arrêt en date du 25 mars 2010, la chambre de l'instruction de Metz a émis un avis favorable à l'extradition de l'intéressé. 4.