du créancier saisissant ne saurait engager sa responsabilité envers l'adjudicataire qui a des intérêts distincts de ceux du client, intérêts que l'avocat n'était nullement chargé de protéger ; qu'en

, qu'une personne morale de droit public ne peut se voir allouer des dommages et intérêts que lorsqu'elle démontre un préjudice distinct de l'atteinte à l'intérêt social qu'elle est chargée de protéger

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Maître D... avocat à Toulouse, conseil de la société Le Jardin gourmand dont le représentant légal est Mme Corinne X... ; que le représentant légal de la société ayant mandaté un avocat pour interjeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'une partie à la procédure lui sont notifiées ainsi qu'à son avocat dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, en second

Martin, avocat général, et au prononcé de l'arrêt par M. Lambling, avocat général", tout en indiquant, d'autre part, que, lors de l'audience en chambre du conseil, a été entendu "M.

des créanciers pour la défense de leurs intérêts collectifs, et a donc qualité pour se constituer partie civile ès qualités pour engager une action en paiement de dommages-intérêts à l'encontre des condamnés

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour abus de biens sociaux, et abus de pouvoirs, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Barbey, avocat de la société Mirrlees Blackstone limited, les conclusions

mentionnée, agir en qualité de représentant du débiteur dessaisi ou en celle de représentant de l'intérêt collectif des créanciers ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la société Ekip'

ordonnance du 23 août 2016, le juge d'instruction a déclaré ces constitutions de partie civile irrecevables ; que les intéressés ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen

civile n'a pas interjeté appel du jugement; qu'en statuant après avoir entendu Maître D..., avocat de la société Animacom, qui alors que celle-ci n'était plus partie à l'instance, a déposé des conclusions

D... avocat au Barreau de Paris a entretenu une relation extra-conjugale avec sa consoeur B... ; que la durée et la nature exacte de cette relation sont décrites de façon différente par chacun des intéressés

de l'une des parties civiles a plaidé postérieurement à la plaidoirie de l'avocat du prévenu ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du

C... » pour la préservation et l'exercice de ses droits et sont constitués essentiellement de frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion d'instances distinctes de la procédure pénale ; qu'à l'examen

, de complicité d'escroquerie et d'autre part, d'escroquerie et l'a, en répression, condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personnes non dénommées des chefs

la somme de cinq cents euros (500 euros) à titre de dommages-intérêts ; qu'en effet, ne peut être réparé à ce titre qu'un préjudice effectivement subi par la partie civile, et non pas un préjudice éventuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu la décision suivante :