de bail est tacitement reconduit pour une durée indéterminée ; qu'en cas de bail à durée indéterminée, le bailleur peut délivrer congé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis suffisant ; qu'en

indéterminée ; qu'en retenant que le bail conclu par M.

X... était un bail commercial soumis à la loi du 30 juin 1926, qu'il a pris fin le 1er août 1997 et qu'un nouveau bail à durée indéterminée s'y est substitué, soumis à la même loi ; AUX MOTIFS QUE par

à un autre bail d'une durée indéterminée ; Que ces éléments tant lors de la formation du bail que de son exécution démontrent la volonté implicite mais certaine des parties de placer leurs relations

clauses et conditions du bail même s'il est devenu à durée indéterminée, ce qui rend applicable l'article L 213-10 du code de l'urbanisme ; que cela correspond d'ailleurs à ce que M.

les époux U... renouvelaient le bail commercial de la société [...] pour une durée de 9 années à compter du 1" octobre 1989 (pièce numéro 5 page 4) ; par courrier du 12 mars 1991, la mairie de Paris a

déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date ; que ces dispositions qui n'ont pas trait à

Sur le second moyen : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée

Charles Y..., titulaire d'un bail verbal d'une durée indéterminée conclu avant la publication du statut du fermage, contestait sa date d'expiration, la cour d'appel, sans se fonder sur des faits qui n'étaient

"pour une période de neuf ans à compter du 1er avril 1999 aux clauses et conditions antérieures", aurait néanmoins uniquement ordonné une poursuite du bail pour une durée indéterminée, en se fondant sur

an ; qu'en retenant néanmoins que le bail renouvelé était à durée indéterminée, puisque prévoyant un nombre indéterminé de renouvellements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

violé l'article 5 alinéa 4 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, s'étant poursuivi par tacite reconduction, le bail

déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et pour licenciement sans cause réelle et

déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et pour licenciement sans cause réelle et

déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et pour licenciement sans cause réelle et

déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à leur verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et pour licenciement sans cause réelle

si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel

indéterminée en sorte que, les contrats à durée déterminée ayant été requalifiés, il convenait de se fonder sur la rémunération qui était celle du salarié avant que n'intervienne la baisse de la durée

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel