les titres de placement de la société FL Discount n'étaient pas nécessaires à son activité, et qu'ils ne pouvaient dès lors être considérés comme des biens professionnels, sans caractériser la renonciation

fiscale d'impôt sur le revenu qui a pour assiette les revenus tirés d'une activité commerciale indépendante est une créance née à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ; qu'en considérant

l'administration fiscale (arrêt p. 8) ; qu'en conséquence la citation était affectée d'une erreur matérielle ne portant pas atteinte aux intérêts des prévenus, d'autant que les années visées étaient bien

C..., contrairement à ce qu'a retenu la cour, lui a permis de minorer son rôle et de bénéficier d'une peine bien inférieure à celle prononcée par les premiers juges contre Mme X... et d'un sursis partiel

, quand bien même l'employeur a choisi de procéder à ce remboursement sous la forme d'allocations forfaitaires ; qu'en retenant, pour nier à l'employeur le droit d'exclure de l'assiette de ses cotisations

les biens soient qualifiés de biens professionnels ou encore de la détermination de la valeur du bien reconnu comme professionnel ; qu'en particulier, s'agissant de la détermination de la quote-part professionnelle

; qu'en se bornant à retenir qu'en sa qualité d'expert comptable, Didier Y... avait l'obligation professionnelle d'organiser, vérifier et redresser la comptabilité de son client, sans rechercher le

que l'assiette de cette contribution telle que définie par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale était bien circonscrite par le texte de loi qui précisait expressément que n'étaient incluses

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

13.827 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette

que le parcours professionnel de M.

que les postes de guichetier débutant et d'attaché commercial débutant étaient compatibles avec la qualification professionnelle de la salariée, la cour d'appel se contente d'affirmer, de manière générale

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

Z... de ses demandes en vue de l'indemnisation du préjudice professionnel et de l'assistance d'une tierce personne, alors que, d'une part, il n'aurait pas recherché si M.

[D] au titre de la perte de gains professionnels actuels à l'arrêt effectif de toute activité et, en retenant, par ailleurs, que la perte de revenus ne pouvait être mise en relation avec l'aggravation

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

de la victime et des délais de formation ; que le premier juge a tenu compte du retentissement professionnel et a, au surplus, alloué une indemnité distincte de celle réparant l'incapacité permanente

des immeubles, spécialement ceux de Calais, que la différence entre ce revenu tiré d'une location et celui généré par le placement du prix de vente n'est pas important et, de toute façon, a été pris en

Pour allouer au titre de la perte de gains professionnels actuels à M.