G..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2011 L'immeuble dont s'agit est bien saisissable.

dont appel car il souhaite conserver son bien immobilier ; qu'il a sollicité auprès de la Cour une mensualité de remboursement plus élevée pour un maximum de 400 euros ; que Monsieur L...

, des conditions économiques du marché et des diligences du débiteur, que le projet de vente du bien saisi dont le prix, bien qu'à même de désintéresser le créancier poursuivant selon les estimations immobilières

immeuble appartenant en indivision aux demandeurs ; " aux motifs que s'agissant du champ des biens saisissables : que l'article 131-21 du code pénal prévoit la liste des catégories de biens susceptibles

Juge de l'Exécution doit vérifier que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, et L. 311-6 sont réunies (existence d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, biens

d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.

aisément saisissables par des biens facilement dissimulables, telle une somme d'argent, ou difficilement saisissables telles les parts sociales des sociétés familiales ; que tel est le cas en l'espèce

M... est nue-propriétaire indivise avec ses frères des droits et biens immobiliers sis sur la commune d'Adriers : [...] et le [...]. Mme B... U... épouse M... est usufruitière de ces biens.

liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel l'autorisait à poursuivre la procédure de saisie immobilière en cause ; que la saisie portait sur des biens

-6 du code des procédures civiles d'exécution, de valider en conséquence la procédure de saisie immobilière, de dire que la créance est retenue pour un certain montant, d'ordonner la vente forcée du bien

procès-verbal de carence du 12 novembre 2015, son gérant ayant déclaré que la SARL KM n'a pas d'actifs mobiliers et que son siège se trouve dans les locaux de la société MANULOR où elle ne possède pas de biens

[C], ceux qui ne permettent pas d'établir l'existence de biens susceptibles de faire l'objet de mesures conservatoires.

condamner à payer diverses sommes à celle-ci, alors, selon le moyen, que, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement des cautions, seuls sont susceptibles d'être pris en considération leurs biens

Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient des

Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient

X... a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à prendre une inscription d'hypothèque provisoire ou toute autre mesure de sûreté sur des biens appartenant à M.

contre quiconque du chef de tentative de violation de domicile, la chambre d'accusation énonce que la saisie-vente pratiquée le 3 juillet 1997 a été déclarée régulière par le juge de l'exécution, les biens

des époux Félicien B... a incontestablement causé un préjudice au Trésor en faisant disparaître de leur patrimoine des biens facilement saisissables, tels qu'immeuble et fonds de commerce au profit de