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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

613724c2cd5801467741823e

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X... comme délégué titulaire et suppléant ; que quatre personnes se sont présentées sur une liste unique de candidats libres, deux comme titulaires, deux comme suppléants ; que les bulletins de vote de

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557e8

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

, BIEN QU'UN SEUL POSTE FUT A POURVOIR, AU MOTIF QUE, SI LES CANDIDATURES INDIVIDUELLES QUI SE MANIFESTENT NE PEUVENT PAR DEFINITION FIGURER SUR LA MEME LISTE, ET SI LES BULLETINS DE VOTE DOIVENT ETRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01851

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

jaune pour l'une et blanche pour l'autre, - les bulletins de vote « titulaires collège PN » de couleur jaune avec un emplacement prévu pour y apposer, l'étiquette adhésive à code-barre jaune, - les bulletins

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507ad

Cassation

4 juillet 1983

4 juillet 1983

PAR CORRESPONDANCE N'AVAIENT PAS RECU LES BULLETINS DE VOTE DE LA CGT ET N'AVAIENT PU FAIRE LEUR CHOIX, ET QUE "CES SIX SUFFRAGES ETAIENT EVENTUELLEMENT DE NATURE A MODIFIER LE SCRUTIN" ; QU'EN SE

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46f9d

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-45 du Code du travail ; Attendu que les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1987:SO587

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

publics et de constructions ayant eu lieu le 5 septembre 1986, le tribunal d'instance a énoncé que le fait, pour la CGT réunionnaise, d'être la seule organisation syndicale à avoir ajouté, sur ses bulletins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02341

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

électorales ; qu'il en résulte que lorsque l'enveloppe extérieure n'est pas signée, l'enveloppe contenant le bulletin de vote ne doit pas être introduite dans l'urne et le bulletin n'est donc pas comptabilisé

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432d2

Cassation

20 mai 1985

20 mai 1985

APPLICABLE AUX ELECTIONS CONSULAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 AOUT 1961 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST INTERDIT A TOUT AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE DE DISTRIBUER DES BULLETINS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01399

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent pour considérer que certains bulletins de vote et professions de foi ont été mis à disposition d'une partie seulement des salariés ; que les bulletins et professions

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soc

6079b1019ba5988459c50fe1

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

de vote comportant chacun un nom de candidat différent, retirés d'une seule enveloppe de vote et que ces bulletins étaient nuls dès lors qu'ils concernaient deux listes concurrentes ; Mais attendu

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soc

6079b0df9ba5988459c50a58

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VETROTEX-SAINT-GOBAIN, COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS ORGANISEES LES 14 ET 15 MARS 1984, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LES BULLETINS

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soc

6079b2039ba5988459c5523a

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

PAR UNE SEULE VOIX DE MAJORITE, POUVAIT AVOIR ETE INFLUENCE PAR LES IRREGULARITES COMMISES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RELEVER "A TITRE PRINCIPAL ET EXCLUSIF" L'ABSENCE D'ENVELOPPES POUR RECEVOIR LES BULLETINS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00765

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de pouvoir préparer l'outil de vote en cas de recours du vote par visio vote ou les bulletins de vote papier ; qu'il ressort en outre des bulletins de vote annexés au procès-verbal de la réunion du 30

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civ2

60794b759ba5988459c432b4

Cassation

9 mai 1985

9 mai 1985

AVAIT SOUTENU QUE LES BULLETINS DE VOTE FAISAIENT MENTION DE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE JUGE SUPPLEANT POUR UNE DUREE D'UN AN, EN PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE CANDIDAT AUX MEMES FONCTIONS POUR UNE DUREE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01663

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

comptabilisation des suffrages opérée par la société Spie Sud-Est ayant précédemment imputé au syndicat FO un score de 9, 79 % et son refus de permettre au syndicat de procéder à une vérification des bulletins

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civ2

60794ca89ba5988459c4658d

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

X... de prendre tous renseignements utiles sur la prise en charge de l'impression de ses bulletins de vote, et qu'ayant reçu le document intitulé " passeport pour l'électeur " il aurait pu, s'il avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00988

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ; qu'en affirmant que la violation de la formalité de la signature de l'électeur sur l'enveloppe comportant le bulletin

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CC

cr

61372536cd5801467741be7f

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

saisis et dans le détail de l'argumentation desquelles ils n'étaient pas tenus d'entrer ; Attendu, d'autre part, que s'il est vrai que les juges n'ont pas relevé à la charge de C... une addition de bulletins

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c505ac

Cassation

24 juin 1982

24 juin 1982

AYANT DEMANDE L'ANNULATION DU SCRUTIN EN SOUTENANT QU'UN BULLETIN DE VOTE EMIS EN FAVEUR DE MME Y...

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CC

civ2

60794ca79ba5988459c464d0

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

de Grandrieu Lozère pour les élections des délégués communaux du premier collège à la Mutualité sociale agricole en validant un bulletin de vote sur lequel l'électeur, après avoir rayé les noms des trois

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