confédération syndicale représentative au plan national ne rend pas illégitime la désignation contestée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat national des cadres

UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-2 ET L.433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VETROTEX-SAINT-GOBAIN, COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS

.], 2°/ au Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est [...], 3°/ au Syndicat national de l'écrit CFDT (SNE-CFDT), dont le siège est [...], 4°/ à l'Union générale des ingénieurs, cadres

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES

, mais n'a pas donné, atelier par atelier, leur répartition en ingénieurs, cadres ou techniciens et ouvriers ou employés ; que le comité d'établissement Rhône-Poulenc Chimie l'a cité directement devant

ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES

DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES DE ROSIERES ET LE SYNDICAT DANS LES MEMES USINES DE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat National des Cadres et Techniciens de l'Informatique et de l'Electronique

COMME DELEGUE SYNDICAL DE L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS DES INDUSTRIES CHIMIQUES (UCTIC) AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION DONT LES EFFECTIFS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT IMPORTANTS, DONT

MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS-PERIPHERIQUE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES, BP, COLLEGE EMPLOYES-OUVRIERS, ORGANISEES LES 3 ET 12 MARS 1973, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT NATIONAL.DES CADRES

TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES

LISTES ETABLIES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE SYNDICAT DES CADRES

(Haut-Rhin), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son secrétaire général, domiciliés en ladite qualité audit siège, 2°) le Syndicat national des cadres et techniciens

X..., salarié de ladite Caisse, de l'ensemble de ses demandes, le tribunal d'instance retient que le collège maîtrise et cadres comportant un effectif nettement supérieur au collège employés et un protocole

AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 4 MAI 1976, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES

Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... , 3 / du Syndicat des cadres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des cadres et techniciens du livre SNCTLC - FILPAC

dues au titre des années 1979 à 1982 par la société anonyme Colas, entreprise de travaux publics et routiers, l'indemnité forfaitaire pour fractionnement des congés payés allouée à certains de ses cadres