Arca), maître d'oeuvre, un plan topographique exact et qu'il n'avait pas contesté que le défrichement du terrain, nécessaire pour établir un plan topographique précis, n'ayant pas, en l'absence d'autorisation

société Eurofins Lem avait précédemment obtenue et qui n'avait pas été remise en cause par une décision de justice, c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de ce seul motif, peu important la caducité

Par ailleurs, la preuve contraire ne peut résulter des déclarations des parties revendiquant ou déniant la propriété, ni même du paiement réitéré des redevances de voirie, postérieurement à la caducité

dont la caducité avait été constatée par décision de l'ARH du 12 juin 2009 ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la lecture de l'autorisation prise le

Le moyen de la SCI L'Abreuvoir et des époux Q... tiré de la caducité des mesures conservatoires litigieuses est rejeté.

à un copropriétaire l'exercice d'un droit accessoire à une partie commune qui n'ont pas été exécutées dans les 10 ans ; qu'ainsi, en considérant qu'était frappée de caducité l'autorisation conventionnelle

de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur les marchés d'éclairage public et de signalisation lumineuse du département de la Côte-d'Or ; Sur la demande de constatation de la caducité

X..., le moyen soutenant que la société aurait perdu la faculté d'user du signe contesté, en raison, non point de la caducité de cette autorisation, mais d'un défaut d'usage, est inopérant ; Sur la recevabilité

AUTORISATION, QU'AUCUN RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION PREFECTORALE N'EST DE TOUTE FACON PREVU POUR LES VISITES ULTERIEURES ET QU'EN DEHORS DU RETRAIT DE LA CARTE GRISE QUI N'AVAIT EU LIEU EN L'ESPECE,

; que le délai de caducité de trois ans n'était pas opposable à la société Lely durant cette période car celle-ci n'a pu, en raison du retrait d'autorisation imputable à l'Administration durant cette

Z... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... et la SCI Robert Z...

Holding, d'utiliser et de construire sur la surface de 1012 m² ; qu'en considérant, pour annuler la résolution n° 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 février 2008, qu'était frappée de caducité

, par voie de conséquence, des autres, cette règle ne s'applique que quand un contrat ou une partie des contrats formant l'opération de location financière sont résiliés, la caducité affectant alors le

formalités exigées par la loi de procédure interne ; qu'en matière de divorce, cette formalité est, en droit français, le dépôt de la requête ; Attendu qu'après avoir relevé, d'abord, qu'en dépit de la caducité

mai 1954, Simone X... a institué pour légataire universelle, au cas de prédécès de ses père et mère, sa cousine germaine Mme Yolande Y..., épouse Z..., sauf le legs particulier fait dans ce cas à son autre

Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, la résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre, tel n'est pas le cas lorsque le cocontractant commun

Il s'engage d'une part à les faire transférer au nom de la société Kaleta pêche au début de la campagne 1993, d'autre part, à faire le nécessaire pour qu'elles soient maintenues au nom de Kaleta pêche

de l'autre ; qu'au demeurant, et en toute hypothèse encore, en considérant, pour prononcer la caducité avec effet rétroactif de l'acte de vente conclu le 11 mars 2010 entre la SCI Anteros et la SCI Les