somme, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement et que le chèque du Fonds de garantie avait été accepté sans réserve et mis à l'encaissement à la Caisse

de règlement pécuniaire des avocats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf

de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement et que le notaire, ayant versé le solde du prix de vente à la SCI Côte Joire, cette venderesse doit le consigner entre les mains du président de la Caisse

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

sur sa plainte du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de la caisse

des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Papeete, dont le siège est [Adresse 3] , 2°/ à la Banque de Tahiti, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication

générales et de taxes d'habitation et ont reçu du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer entre leurs mains une saisie conservatoire sur la rente viagère et d'en "consigner" le montant à la Caisse

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Caisse des règlements pécuniaires

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JANVIER 2022 La Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Besançon (CARPA) et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Besançon ont formé des

ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en estimant qu'il y avait lieu d'ordonner la consignation des sommes litigieuses entre les mains de la Caisse

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la Caisse des règlements pécuniaires des

[T] verse à la procédure une attestation établie le 8 décembre 2020 par le président de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Tours, qui fait état de trois versements, opérés le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 02-30.099 et n° Y 02-15.370 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois

(la société Gonzalez) a fait pratiquer, le 28 avril 2004, entre les mains de la caisse de règlement pécuniaire des avocats au barreau de Lille (la Carpa) une saisie conservatoire pour obtenir paiement

une certaine somme au titre des loyers, l'arrêt retient que cette société ne saurait prétendre déduire une somme de 4 089,05 euros (26 822 francs) versée le 10 janvier 2003 sur un compte ouvert à la caisse

C... ; que ce dernier s'est rapproché de la société VBN, qui, par acte sous seing privé du 17 mars 2005, s'est engagée à payer la somme de 250 000 euros par un chèque établi à l'ordre de la Caisse des

bénéficiaire du titre, que la société Crédit mutuel, banque tirée, avait commis une faute en versant la provision entre les mains de la banque présentatrice dès lors que le chèque mentionnait également la Caisse

X..., entre les mains de la caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier (la caisse) ; que les époux X... ont alors demandé au juge de l'exécution de dire que la saisie était nulle pour n'avoir

de ce retard ; en cas de perte ou vol du chèque, la caisse des règlements pécuniaires des avocats doit notifier à l'établissement de crédit une opposition au paiement ; si les fonds déposés au titre d'une

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Choucroy, avocat de M.