d'ostéopathe exercée pendant 5 ans sous couvert d'une activité agricole inexistante par Anne X... n'a été déclarée ni à l'URSSAF ni à l'organisme gérant l'assurance vieillesse des professions libérales

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; qu'est réputée agricole toute activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal et animal

que le 16 septembre 1995, la Caisse de mutualité sociale agricole a émis contre M.

salariée, effectuée de janvier 1950 à décembre 1953 dans l'exploitation agricole de son père; que la cour d'appel (Bastia, 26 septembre 1995) a accueilli le recours de l'intéressée contre la décision

salariée et une activité non salariée non agricole lui est ouvert dans le régime dont relève son activité principale ; que les présomptions édictées en vue de déterminer l'activité principale de l'intéressé

très majoritaire de l'activité du mari et le caractère dépendant de l'activité de l'épouse ; que le décès du mari a eu pour effet de ruiner complètement le système d'exploitation de la ferme et générateur

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est un bail rural, dont la durée ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'en vertu des dispositions d'ordre public qui gouvernent ce bail, le

du caractère éligible d'une activité au régime d'exonération partielle implique un examen concret des conditions d'exercice de l'activité en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'activité

versés par la société par l'intermédiaire de laquelle le travailleur indépendant non agricole exerce son activité à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et non appréhendés par lui ; qu'en incluant

X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société MJNS, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau Vousfinancer exploité

une activité illicite passible de sanctions (civiles, pénales et administratives pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou agricole ) Et comme disait [N] [F] : un homme

concurrentielle ; qu'un établissement public foncier exerce une activité concurrentielle s'il peut rivaliser avec d'autres entreprises et opérateurs privés qui peuvent réaliser des opérations de même

avait exercé une activité à caractère juridique dont la couverture était exclue par les conditions générales du contrat d'assurance ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 La société Caisse régionale de crédit agricole

concurrentielle ; qu'un établissement public foncier exerce une activité concurrentielle s'il peut rivaliser avec d'autres entreprises et opérateurs privés qui peuvent réaliser des opérations de même

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie par le statut du fermage ; qu'il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société EIC financement, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau Vousfinancer

essence une activité agricole de sorte qu'elle n'imposait aucune déclaration supplémentaire de la part des prévenus dont l'activité de production agricole était au demeurant régulièrement déclarée, la