respecter le principe de la contradiction; que pour débouter M.

adressées aux rapports d'expertises montrent que ces documents ne sont que des éléments techniques soumis au débat contradictoire et non des éléments de preuve formels ; qu'il est permis de constater

; qu'en affirmant que pareille condition était en l'espèce remplie au prétexte que, dans ses écritures d'appel, l'entrepreneur avait invoqué le caractère contradictoire de la réception du 6 juillet 1993

des horaires effectués, ne saurait se voir reconnaître, dans ces conditions, un caractère frauduleux ; que, de même, la mention du protocole d'accord, selon laquelle M.

de la justice et présentant un caractère insurmontable pour celui-ci, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, affirmer que l'absence de débat contradictoire le 4 juin 2002, pour lequel l'avocat

de Bobigny, y avait été régulièrement convoqué ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère contradictoire de la procédure de première instance, ne pouvait dans de telles conditions

erroné de ces affirmations ( ) est sans incidence sur les conclusions de l'administration ", et que " le redressement, décision motivée prise à l'issue d'un processus contradictoire et susceptible de

Elle a ainsi, sans être tenue d'examiner le caractère disproportionné ou non du coût de remise en état par rapport au prix de vente, légalement justifié sa décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X... dans le non-paiement des obligations mises à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation du 6 février 2001, que Mary Y... avait à bon droit assigné son mari à sa dernière adresse connue en France

a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas, violant l'article L. 464-1 du code de commerce ; 10°/ qu'en s'attachant au caractère réversible ou non de la prestation d'itinérance dénoncée au lieu

1990, non suivie d'une assignation en divorce dans les six mois, devenue caduque et qui n'a pas acquis le caractère exécutoire, faute d'acquiescement, d'exécution volontaire ou de signification valable

en la forme des conditions essentielles de son existence légale ; "3 ) alors qu'en se fondant principalement sur le rapport d'expertise du docteur Y... du fait de son caractère prétendument contradictoire

; qu'en appel, au soutien de sa demande en inopposabilité de la décision de la caisse, l'employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie en cause et du décès ; Attendu que l'arrêt déclare

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

non contradictoire à son égard des opérations de l'expert-comptable, la cour d'appel qui n'a pas relevé de circonstances exigeant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement, a privé sa décision

indirect et éventuel, mais sans expliquer en quoi lesdits chefs de préjudice présentent un tel caractère ; qu'en se contentant de procéder par voie d'affirmation sans expliciter plus avant sa décision

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, qui n'avait pas été invoqué par les salariés du caractère prétendument purement potestatif de la condition subordonnant le paiement de commissions aux salariés des agents immobiliers à l'encaissement

Y... la somme de 30 000 francs au titre de dégradations et de transformations non autorisées, alors, selon le moyen, "1 qu'un constat des lieux établi non contradictoirement et après la restitution des