de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt retient que l'application immédiate de la loi ne saurait léser les droits acquis sous l'empire d'une situation juridique née antérieurement ; Qu'en

de l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit, de par l'effet de la loi, avec

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale, de l'article 19 de l'ordonnance

X... le montant des congés payés qui lui étaient dus pour la période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, " il y

diverses sommes ; Attendu que, pour dire que la somme correspondant à la prime club était due, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas

chauffage, sanitaire, zinguerie", la qualité d'applicateur de ce produit, qui, présentant un caractère innovant, était soumis, pour sa mise en oeuvre, à un cahier des charges préconisant expressément, en cas

(URSSAF) de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de la Caisse de congés

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partielle était possible en cas d'application volontaire résultant soit d'un accord conclu dans l'entreprise, soit d'un usage et en rejetant par conséquent la demande de la FNCB tendant à voir déclarer

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

ordonnance de référé a suspendu la clause résolutoire insérée au bail, condamné les locataires au paiement d'un arriéré de loyers en plusieurs mensualités en sus du loyer et charges courants et décidé, en cas

PROPRIETAIRES N'ONT CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'AUX CONDITIONS QUI DEVAIENT ETRE FIXEES PAR L'EXPERT DEJA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, ALORS QUE L'ARTICLE 32, & 5, PREVOIT EN PAREIL CAS

à l'entreprise ne prévoit nullement que la clause de non-concurrence est obligatoire, mais qu'elle se borne à prévoir des dispositions financières sur le montant de l'indemnité de non-concurrence en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 20 novembre 2003, la ville de Levallois a autorisé la

DES DEPOTS DITE SCIC QUE, TOUTEFOIS, L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE STIPULE : "DANS LE CAS OU LA REVALORISATION DU POINT D'INDICE DECIDEE PAR LA SCIC AURAIT POUR CONSEQUENCE, SOIT DE COMPROMETTRE L'EQUILIBRE

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant la demande de M.

d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas