a, b ou c, avec un salaire correspondant ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché au regard de ces critères à quelle catégorie M.

et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, comme il ressort des habilitations nominatives qu'ils nous ont présentées ; requête sollicitant la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures

II A, puis, à compter du 1er janvier 1983, en catégorie VA; qu'elle a alors revendiqué l'application de la grille de classification des agents gradés résultant de l'accord du 15 décembre 1956, modifié

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1997), que les consorts Y..., bailleurs d'un logement classé dans la catégorie

8, ne relevait pas de la qualification d'agent de maîtrise catégorie B, quand elle avait constaté que si elle ne disposait pas d'un pouvoir de décision propre, elle assistait la direction dans la gestion

X... dans la catégorie des IAC, au motif que son classement en position B, premier échelon, catégorie II, tel que proposé par la DRASS, créait une situation moins favorable que le maintien dans la catégorie

Y..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ Mme B...

CATHALA, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° Z 19-25.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

, François Y..., Rémi Z... du chef d'offre de boissons non autorisées dans un débit temporaire ainsi que de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, et contre Christian A... et Philippe B.

A (coefficient 440 et 550) et catégorie B (coefficient 660); que les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A sont des "cadres administratifs, techniques ou commerciaux généralement placés sous les

CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° M 21-24.566 R É P U B

B..., ancien directeur général de la société du 1er mai 1983 au 30 juin 1990, mais encore de M. A..., OS3, de M. C..., conducteur d'engins, de M. X..., chauffeur de carrières, que M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° H 18-21.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991), que la société civile immobilière La Réserve foncière (la SCI), propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail, avec classement des locaux en catégorie

la société Auteuil investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B)

au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les

Il a accédé le 1er janvier 1972 à la catégorie P2 à laquelle il a été régulièrement promu jusqu'au 1er mars 1977 où il atteint le niveau II échelon 3 coefficient 190 F.

II...

Perfectis II, l'avis de M.

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B