de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

formée par la société Mandataires judiciaires associés, a évoqué et prononcé sur ladite requête.

fixé dans le cadre du contrôle judiciaire que son offre de constituer des sûretés réelles sur son patrimoine ; "aux motifs que "le montant initial du cautionnement a été fixé en tenant compte tout

faux et usage de faux, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation

lui pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu

et la restitution du passeport et de la carte d'identité du requérant placé sous contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations du demandeur, il résulte de l'information, des indices

de rejet de demande de mainlevée du contrôle judiciaire, rendue par le magistrat instructeur.

versé par son père pendant la procédure d'instruction, alors : « 1°/ que pour refuser d'ordonner la restitution du cautionnement imposé dans le cadre du contrôle judiciaire de [N] [C], la cour d'appel

fixé dans le cadre d'un contrôle judiciaire reste destiné à garantir la réparation des dommages causés par l'infraction et le paiement des amendes ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième

dispositions des articles 99 et 706-48 du code de procédure pénale, que cette décision ne saurait interférer avec l'arrêt du 29 mai 2012 de la cour d'appel de Riom [qui] avait pour objet de statuer sur le cautionnement

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire imposé à M. P....

Z... dans les faits qui lui sont reprochés ; que l'article 138-11 du code de procédure pénale, prévoit que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée au paiement d'un cautionnement dont

le mis en examen dans le cadre de son contrôle judiciaire ; "aux motifs que le montant de sa caution a pris en compte les importantes sommes d'argent dont aurait indûment bénéficié Alain X... dans

la République contre une ordonnance de mise en liberté du 18 décembre 1997, ordonnance assortie d'un contrôle judiciaire et du versement préalable d'une caution, et intervenue alors que le mis en examen

pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Albert X..., dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'obligation de payer un cautionnement de

de l'appel dont la chambre d'accusation a ainsi fait application ne peut être opposée à l'inculpé qui fonde son appel contre l'ordonnance refusant de lui donner mainlevée du contrôle judiciaire sur l'absence

judiciaire de Moudjeber ; "aux motifs que le montant du cautionnement s'avère correspondre à l'importance des droits à garantir et à celui retenu par le juge civil dans le cadre d'un référé ayant alloué

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138

et usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits