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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00301
22 mars 2011
(la caution) ainsi que l'ouverture d'un compte de dépôt à vue ; que la SCI ayant cessé de payer régulièrement les mensualités, la caisse a prononcé la déchéance du terme, puis l'a assignée, avec la caution
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627
4 mai 2017
solidaires de M. et Mme X... ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont, reconventionnellement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210596
7 septembre 2017
au litige ; que le protocole d'accord du 29 juin 2005 précise que les époux Z... sont redevables de la somme de 12 914,70 euros arrêtée au 5 octobre 2014 au titre du solde débiteur d'un compte bancaire
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00291
26 mars 2013
(la caution) lequel a recherché sa responsabilité ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 1 996 576,33 euros avec intérêts au taux légal à compter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100525
12 mai 2016
d'agir en recouvrement à son encontre et la qualité de caution solidaire de celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 117 et 119 du code de procédure civile, ensemble celles des
613720a3cd580146773ecc50
17 février 1987
et que, faute de convention, la banque pouvait à tout moment mettre fin au découvert, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel, qui énonçait qu'indépendamment des cautions accordées par
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10360
25 novembre 2020
M... fait valoir que lors de son cautionnement de février 2014, il était tenu en qualité de caution de concours bancaires consentis à la société Elips Group dont il était le dirigeant, et au titre de prêts
613720cecd580146773ee8ff
20 juillet 1988
caution solidaire hypothécaire de M.
613722b4cd580146774005f5
9 juillet 1996
solidaire de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300525
13 avril 2010
marché de construction immobilière ; que par acte du 22 septembre 2003, la société Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP banque) s'est constituée caution personnelle et solidaire de la société
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01218
25 novembre 2008
X..., caution, et M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10584
5 décembre 2018
rappelée avec proposition de garanties sous forme d'un nantissement de titres SICAV pour 150 000 euros, d'une caution solidaire de la société Chambard Investissement et qu'une facilité de caisse de 300
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00940
5 octobre 2010
solidairement la société Les Cars Dyonisiens et les cautions à payer à la société Transnord la somme de 450 000 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient que la cession était subordonnée à la condition
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00914
20 octobre 2009
Jacky et Simon Y... se sont rendus cautions solidaires à concurrence, chacun, du montant de ce prêt ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 août 1997, la banque a déclaré sa créance
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01193
27 novembre 2012
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires des engagements résultant de trois prêts consentis à la société Alençon restauration (la société) par la Banque populaire de l'Ouest (la banque) ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01469
13 décembre 2017
Y..., Z..., A..., B... et C... se sont rendus cautions solidaires ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, le 2 mars 2010, la Caisse les a assignés en exécution de leurs engagements
ECLI:FR:CCASS:2010:C300524
d'un marché de construction immobilière ; que par acte du 21 novembre 2003, la société Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque) s'est constituée caution personnelle et solidaire de la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C210400
1 juillet 2021
bancaires auprès des établissements suivants : - SOCIETE GENERALE n°[Compte bancaire 3], - CIC n°[Compte bancaire 4], - GROUPAMA n°[Compte bancaire 5], - CEFBFC n°[Compte bancaire 6], - MONABANQ n°[Compte
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00658
28 juin 2011
donné à la société B45 ayant conduit à la liquidation judiciaire de cette société et son appel à garantie en qualité de caution ; Aux motifs que le compte-courant en question présentant depuis de nombreux
61372454cd580146774149bb
14 décembre 2004
X..., déclarer la créance du pool bancaire et suivre les opérations de liquidation de biens de M.
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