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156 résultats pour « cautionnement solidaire de la "bonne fin" d'un compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00301

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

(la caution) ainsi que l'ouverture d'un compte de dépôt à vue ; que la SCI ayant cessé de payer régulièrement les mensualités, la caisse a prononcé la déchéance du terme, puis l'a assignée, avec la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

solidaires de M. et Mme X... ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont, reconventionnellement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210596

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

au litige ; que le protocole d'accord du 29 juin 2005 précise que les époux Z... sont redevables de la somme de 12 914,70 euros arrêtée au 5 octobre 2014 au titre du solde débiteur d'un compte bancaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00291

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

(la caution) lequel a recherché sa responsabilité ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 1 996 576,33 euros avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100525

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

d'agir en recouvrement à son encontre et la qualité de caution solidaire de celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 117 et 119 du code de procédure civile, ensemble celles des

Source officielle
CC

comm

613720a3cd580146773ecc50

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

et que, faute de convention, la banque pouvait à tout moment mettre fin au découvert, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel, qui énonçait qu'indépendamment des cautions accordées par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10360

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

M... fait valoir que lors de son cautionnement de février 2014, il était tenu en qualité de caution de concours bancaires consentis à la société Elips Group dont il était le dirigeant, et au titre de prêts

Source officielle
CC

civ1

613720cecd580146773ee8ff

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

caution solidaire hypothécaire de M.

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd580146774005f5

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

solidaire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300525

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

marché de construction immobilière ; que par acte du 22 septembre 2003, la société Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP banque) s'est constituée caution personnelle et solidaire de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01218

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

X..., caution, et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10584

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

rappelée avec proposition de garanties sous forme d'un nantissement de titres SICAV pour 150 000 euros, d'une caution solidaire de la société Chambard Investissement et qu'une facilité de caisse de 300

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00940

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

solidairement la société Les Cars Dyonisiens et les cautions à payer à la société Transnord la somme de 450 000 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient que la cession était subordonnée à la condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00914

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Jacky et Simon Y... se sont rendus cautions solidaires à concurrence, chacun, du montant de ce prêt ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 août 1997, la banque a déclaré sa créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01193

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires des engagements résultant de trois prêts consentis à la société Alençon restauration (la société) par la Banque populaire de l'Ouest (la banque) ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01469

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y..., Z..., A..., B... et C... se sont rendus cautions solidaires ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, le 2 mars 2010, la Caisse les a assignés en exécution de leurs engagements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300524

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

d'un marché de construction immobilière ; que par acte du 21 novembre 2003, la société Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque) s'est constituée caution personnelle et solidaire de la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210400

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

bancaires auprès des établissements suivants : - SOCIETE GENERALE n°[Compte bancaire 3], - CIC n°[Compte bancaire 4], - GROUPAMA n°[Compte bancaire 5], - CEFBFC n°[Compte bancaire 6], - MONABANQ n°[Compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00658

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

donné à la société B45 ayant conduit à la liquidation judiciaire de cette société et son appel à garantie en qualité de caution ; Aux motifs que le compte-courant en question présentant depuis de nombreux

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149bb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X..., déclarer la créance du pool bancaire et suivre les opérations de liquidation de biens de M.

Source officielle

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