exécution de ces travaux, l'autorité administrative a dressé un procès-verbal de contravention pour infraction au permis de construire; qu'une demande de permis modificatif a été rejetée ; que le certificat

A.T.S. à remettre aux époux Francis X... et Martine Y... le certificat de conformité des travaux réalisés sur une maison située à [...] (49).

des immeubles avec la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, réserves réitérées en 1982 ; que le certificat de conformité n'a pas été délivré ; qu'en 1987, le syndicat des copropriétaires

Suite au refus de délivrance du certificat de conformité, M. P... a assigné la SCP en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Y..., le juge-commissaire a retenu que le mandataire-liquidateur précise qu'aucun certificat de conformité n'a été établi et que les pièces présentées justifient les observations du mandataire-liquidateur

civile immobilière Auperie a fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture Leconte et Albadero ; que la réception a été prononcée sans réserves ; que le certificat

for Wood Industry "New Okal" (société Okal) ; qu'avant son expédition à destination du Liban la société Okal s'est acquittée du prix de la marchandise entre les mains de la société Kling au vu d'un certificat

l'absence du certificat de conformité et la SCP notariale en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué

de conformité ; qu'était versé aux débats le refus de délivrance du certificat de conformité en date du 11 février 1999 ; que Mme [X] n'établissait pas qu'un certificat de conformité aurait été depuis

de conformité suite à sa construction, et savoir également que ledit certificat de conformité ne peut être délivré en l'état actuel de la construction. « Il déclare vouloir en faire son affaire personnelle

procès-verbal de réception n'ayant été établi, la société SAMO a vendu les appartements à des acquéreurs qui se sont constitués en syndicat de copropriétaires et a obtenu, le 13 septembre 1979, un certificat

procès-verbal de réception n'ayant été établi, la société SAMO a vendu les appartements à des acquéreurs qui se sont constitués en syndicat des copropriétaires, et a obtenu, le 13 septembre 1979, un certificat

X... ayant obtenu un permis de construire un abri de jardin, suivi d'un permis modificatif, a fait effectuer des travaux de construction ; qu'un certificat de conformité lui a été délivré ; que M.

Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient que le bailleur avait autorisé la société Balustrade à poser une alarme et une enseigne, que la mairie de Paris avait délivré un certificat

l'apparition de désordres, décidé d'engager une action judiciaire à l'encontre du promoteur en vue de le contraindre à finir l'immeuble, à réaliser des travaux de sécurité et à obtenir la délivrance du certificat

concerté pour édifier un immeuble composé des bâtiments A et B ; que la SCI n'a réalisé partiellement que le bâtiment B dénommé résidence l'Orée d'Achères, placé sous le régime de la copropriété ; le certificat

se plaignant de l'exiguïté de la rampe d'accès au sous-sol à usage de garage, du défaut d'accessibilité et de l'insuffisante largeur des emplacements de stationnement et du refus de délivrance du certificat

Le 24 février 2014, l'emprunteur, soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, que l'installation n'avait pas été raccordée au réseau ERDF et que le certificat de conformité Consuel

[L] et de Mme [O] d'un permis de construire pour l'agrandissement du logement ayant été rejetée au motif que le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme

d'assurance mutuelle du bâtiment (la CAMB), qui a sous-traité le gros-oeuvre à la société Entreprise Fernandez et Guerra (société Fernandez et Guerra), assurée par la société Les Mutuelles du Mans ; que le certificat