lorsque, à la suite de la démission de l'un des associés, elle n'est plus constituée que d'un seul avoué ; qu'une telle démission emporte, en conséquence, cessation des fonctions de l'avoué exercées par

; qu'un entretien préalable à cette cessation des fonctions doit donc être organisé ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour

ses fonctions, la signification du jugement n'est faite qu'à la partie elle-même avec l'indication de la cessation de fonctions ; que la signification à partie qui n'a pas été précédée d'une signification

annuler ce redressement, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que les circonstances de fait établissent clairement et sans ambiguïté que la cessation des fonctions de gérant de M.

2014 ; que la société KBL a soulevé un incident de péremption d'instance ; Attendu que la société SGI fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation

procédure civile, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la cessation

à gré, la cessation de votre mandat ouvre droit à indemnité de cessation de fonctions en votre faveur ou, à défaut, de vos ayants-droit.

Y... de cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'article 24, alinéa 1er, du statut impliquait nécessairement que la cessation des fonctions d'un agent général associé entraînait de manière automatique

Christian et Emmanuel X... : « nous vous confirmons qu'en cas de cessation de fonctions de l'un ou l'autre des associés, l'associé restant sera, s'il le souhaite, maintenu en fonctions sur sa quote-part

Michel X... agent général et lui ont prêté une somme de 473 800 francs ; qu'une clause de l'acte de prêt affectait l'indemnité compensatrice à laquelle il pourrait prétendre lors de sa cessation de fonction

Attendu que pour refuser d'annuler cette désignation, le jugement attaqué après avoir énoncé, à bon droit, que la loi n'organisait pas de suppléance en cas d'absence momentanée, a retenu que la cessation

ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, contestant s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité

du 7 avril 2005 lui octroyant une indemnité de cessation de fonctions et obtenir la restitution de cette somme ; que M.

des fonctions de celui-ci ; que le syndicat doit donc notifier à l'employeur la cessation des fonctions du représentant de la section syndicale ou son remplacement par un autre salarié par lettre recommandée

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la cessation de fonctions était intervenue à l'initiative de la SNCF, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle

AYANT DEMANDE QUE LES INDEMNITES POUR CESSATION DE FONCTIONS PREVUES PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 28 DECEMBRE 1950 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES LUI FUSSENT ALLOUEES

Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, MM.

F... en 2001 après sa cessation de fonction, n'a pu, sans se contredire, relever que cette connaissance n'aurait pas permis le déclenchement de l'action publique ; "4°) alors qu'à partir du moment où