, sans avoir constaté que la cession du fonds de commerce Le France ordonnée au profit de la prévenue moyennant le prix de 900 000 francs par le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 5 janvier

engagé le patrimoine d'une société en redressement" puisque "tout engagement pris par la société civile engage immédiatement le patrimoine des associés qui doivent y répondre comme s'il s'agissait des

judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre suivant, le tribunal de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation

opérations étant dissimulées par une convention fictive de prêt et des transferts de fonds crédités et débités sur des comptes ouverts à la CARPA ; Que, le 20 décembre 1996, soit quatre jours avant

de la S.A Balspeed France (Groupe Ziegler) laquelle avait proposé que le fonds de commerce des sociétés précitées soit cédé à l'une de ses filiales la SARL AIR X AIR et les actifs immobiliers à la SCI

de Soissons : le 1er juillet 1983 puis le 20 octobre 1989 ; que le 20 juillet 1990, le tribunal de commerce de Soissons a converti le redressement judiciaire en liquidation ; que le déficit de liquidation

pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1844-7-7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 3, 591 et 593 du Code de

de redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, à l'égard de Mme Maillet, président et directeur général de la société ; Sur le premier moyen : Attendu

avoir été entendu au cours de l'instruction sur les faits qui lui sont reprochés; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le prévenu a, devant le tribunal, avant toute défense au fond

d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

Sylvain A..., qui ne remet pas en question le prix de cession, régulièrement fixé sur la base d'une année de chiffre d'affaires, est donc fondé à critiquer l'évaluation de la facturation par M.

sept des quinze salariés de la société 2D, récupéré une partie de son matériel et de ses véhicules en crédit-bail, utilisé durant quelques semaines le logo Capere et Mittere et exploité la majeure partie

de ce document a gravement trompé les acquéreurs sur la situation réelle de l'entreprise et a eu un effet déterminant sur la conclusion de la cession le 2 avril 1999, comme l'ont relevé à juste titre

les manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes de la remise ; que, comme le faisait valoir le prévenu dans ses écritures demeurées sans réponse, une cession de créance ne crée de droits qu'au profit

en vue d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il ne résulte pas des pièces du dossier que les opérations de remise à l'escompte auxquelles Henri Simon a procédé

(congés payés, treizième mois) du salarié repris qu'à compter de la date d'effet de la cession et que le prêt ne concernant que l'acquisition du fonds de commerce dit "Phytex", lequel n'aurait pas été

le plan de cession de l'entreprise X... à son profit, la cour d'appel ayant même considéré par la suite que la SVA avait connaissance de l'avenant parce "lors de la reprise de la direction des établissements

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

litigieux ; que faute de s'être placée à la date d'émission des chèques pour apprécier si la société Repro Express était débitrice de loyers échus de sorte que la remise des moyens de paiement litigieux