de la société l'Ancien couvent Coquillière, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'Inspection du travail-DIRECCTE de Basse-Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi

d'élaboration d'un plan de coordination de la seule absence de désignation d'un coordonnateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le moyen, pris en sa première branche

rédigé un plan général de coordination (PGC). 3.

à la société Aramis, en qualité de coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (coordonnateur SPS) ; que la société Martine a fait intervenir M.

du prévenu et de la société civilement responsable demandeurs, en ses conclusions et plaidoirie, M. l'avocat général Bartoli en ses observations sur l'exception soulevée, et Me Benmajed, avocat de la

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme X...

de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

générale décidées par le coordonnateur en matière de sécurité et de santé ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, l'arrêt énonce que le plan général de coordination en matière de sécurité

A..., salarié de cette société, a été désigné comme coordonnateur par la convention de mission de coordination en matière de sécurité signée avec le maître d'ouvrage. 10.

L'article R. 172-17-1 du même code, pris en application du précédent texte, exclut du champ de la coordination pour le calcul de la pension d'invalidité coordonnée, le régime des avocats, le régime des

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [Adresse 4], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société

X..., coordinateur de travaux de l'employeur, a fait une chute au cours d'une visite du chantier, le 21 juin 2007, prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a engagé une action

Barbier, Talabardon, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

F..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme G... Z... , et de M. X... Y...

, dite SEMIVIT, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

[L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre-Val de Loire et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire

Y... a sollicité la communication de l'adresse de son fils, une preuve que celui-ci agissait ainsi de son plein gré, en tous cas l'autorisation de communiquer les coordonnées de l'avocat aux autorités