Z... des chefs d'escroquerie, de faux et de complicité de ces délits ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour escroqueries et abus de confiance en récidive, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement

Madeleine XD... portant sur une mission fictive (D. 301) fait rémunérer indûment par la ville de Paris les honoraires prévus par cette lettre de commande, de faux en écritures publiques commis entre juillet

AND CO n'était pas fictive et d'AVOIR rejeté la demande de requalification de la relation commerciale en un contrat de travail ainsi que toutes les demandes formées par M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 décembre 1991, qui a rejeté des exceptions de nullité de la procédure et ordonné une expertise ; - F... Evelyne, - Y...

de travail écrit à temps partiel, mentionnant la durée et la répartition du travail, la charge de la preuve d'un temps complet, ou de la fictivité de la répartition, incombe au salarié ; qu'en reprochant

sorte qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve de la fictivité du contrat ; qu'en décidant néanmoins qu'il incombait à Monsieur [R] de rapporter la preuve de l'existence de sa relation salariale

E... les fonctions de responsable France Export pour la commercialisation des produits Wilamed ; - que la rémunération prévue par ce contrat est d'ailleurs strictement égale à celle prévue par le contrat

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée

caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'après avoir retenu qu'il existait un contrat de travail écrit, des feuilles de paie correspondantes et que M.

X..., par suite de la carence de de dernier ; -de la fictivité de la société Rhysmere Ltd créée à dessein par des voisins de M.

à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que la cour d'appel, qui ne constate ni la mauvaise foi du prévenu, ni la connaissance qu'il aurait eue d'un usage contraire aux intérêts de la société

le mandataire liquidateur de la société SMGE, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère

convention d'où avait disparu toute trace du projet ENCP ; que pour avoir en toute connaissance de cause négocié et signé des contrats dont le coût intégrait une fourniture fictive, B... s'est rendu complice

suffisantes contre l'inculpé du chef de faux et usage de faux, complicité, abus de biens sociaux et corruption, sans constater la participation personnelle de l'inculpé aux faits qualifiés de délits,

sur la réalité du contrat apparent, il appartient à celui qui le conteste d'en prouver la fictivité ; que l'écrit matérialisant le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire y afférents valent

la charge de la preuve en matière de cumul d'un contrat de travail avec un mandat social obéit aux règles de droit commun fixées par l'article 1315 du Code Civil et qu'il appartient à monsieur Philippe

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

de cette fictivité ; qu'en faisant tout au contraire, peser sur la SARL DEXTRE la charge de la preuve de la réalité des embauches, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article