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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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25 juin 2003
SPMP, et Bruno X..., directeur général de cette même société, coupables de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, et Martine Z..., épouse A..., chef du service comptable de
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30 octobre 2001
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société
Qu'au cours de l'information suivie pour fraude fiscalec/Pierre Z
6137258fcd5801467741ec98
17 mars 1994
que certaines factures d'achats, passées en charge dans la comptabilité de la société et émanant des sociétés Link, Api-Promolink, Soproser FPM, paraissaient fictives et nécessiteraient une extension
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916
4 juin 2019
F... dit F..., qui disposait des clés du regard où étaient entreposés les avions propriété de la société Gas puis de la société SAS Air amazonie, avait toutes libertés de se rendre dans les locaux de ces
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217
20 septembre 2018
, la carrière et le travail effectif des salariés dépendent des pouvoirs du chef d'établissement auquel ils sont rattachés et non de ceux du chef d'entreprise ; qu'ainsi, nombre de chefs d'établissements
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les
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12 décembre 1994
cliente des trois sociétés en cause, qui avait fait apparaître la comptabilisation en charge d'une série de factures d'achats émises par ces trois sociétés et correspondant à des prestations n'ayant pas
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6 octobre 2004
lui, au cabinet B... et chez C... ont donné lieu à un réquisitoire supplétif le 1er février 1996 des chefs d'abus de confiance, corruption, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux ; que,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
avec entreprise forestière donneur d'ordre pour la réalisation du chantier et la société [...], de son côté, établissait un contrat de prestation de service avec un ou plusieurs ETF, polonais essentiellement
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5 mars 1998
B 3 Services d'envergure nationale, n'ayant jamais jugé nécessaire de procéder à la moindre vérification du titre d'occupation de la SCI "les Marinières"; que les dirigeants de la société B 3 n'ont
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10 avril 1991
Y..., de Me Roger, avocat de la Société nationale des entreprises de presse, les conclusions de M.
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1 juin 1999
Pierre, - le COMITE D'ENTREPRISE de L'OPERA DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
relevées concernant les modalités de règlement de ces prestations ; que la société Jamein n'avait pas de rapport financier direct avec les parties à ces opérations, étant réglée de ses prestations par
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7 septembre 2005
Jacques, - LA SCI BAIKO, - LA SOCIETE LAITERIE D'AMBILLY, - LA SOCIETE LAURADAV, - LA SOCIETE BUSINESS AVIATION INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01438
27 juin 2018
une prise illégale d'intérêts le fait, notamment pour une personne investie d'un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757
16 juin 2021
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761
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17 janvier 2007
opérée par le partenaire commercial de la société X..., sans l'étendre à la totalité des opérations retracées dans la comptabilité à cette date, laquelle comptabilité constituait un tout indivisible,
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27 janvier 1992
relevé la parfaite concordance entre les factures remises aux chauffeurs et celles qui ont été retranscrites dans la comptabilité des sociétés ou des entreprises concernées et la conformité des relevés
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