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656 résultats pour « chef de la comptabilité de la société nationale des entreprises de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267fcd58014677426088

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

SPMP, et Bruno X..., directeur général de cette même société, coupables de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, et Martine Z..., épouse A..., chef du service comptable de

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cr

6137262acd58014677423734

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société

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CC

cr

Qu'au cours de l'information suivie pour fraude fiscalec/Pierre Z

6137258fcd5801467741ec98

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

que certaines factures d'achats, passées en charge dans la comptabilité de la société et émanant des sociétés Link, Api-Promolink, Soproser FPM, paraissaient fictives et nécessiteraient une extension

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

F... dit F..., qui disposait des clés du regard où étaient entreposés les avions propriété de la société Gas puis de la société SAS Air amazonie, avait toutes libertés de se rendre dans les locaux de ces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

, la carrière et le travail effectif des salariés dépendent des pouvoirs du chef d'établissement auquel ils sont rattachés et non de ceux du chef d'entreprise ; qu'ainsi, nombre de chefs d'établissements

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cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les

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cr

61372580cd5801467741e4be

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

cliente des trois sociétés en cause, qui avait fait apparaître la comptabilisation en charge d'une série de factures d'achats émises par ces trois sociétés et correspondant à des prestations n'ayant pas

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cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

lui, au cabinet B... et chez C... ont donné lieu à un réquisitoire supplétif le 1er février 1996 des chefs d'abus de confiance, corruption, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux ; que,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

avec entreprise forestière donneur d'ordre pour la réalisation du chantier et la société [...], de son côté, établissait un contrat de prestation de service avec un ou plusieurs ETF, polonais essentiellement

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cr

613725cacd580146774208a5

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

B 3 Services d'envergure nationale, n'ayant jamais jugé nécessaire de procéder à la moindre vérification du titre d'occupation de la SCI "les Marinières"; que les dirigeants de la société B 3 n'ont

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6137217fcd580146773f4471

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

Y..., de Me Roger, avocat de la Société nationale des entreprises de presse, les conclusions de M.

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cr

6137259ecd5801467741f433

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Pierre, - le COMITE D'ENTREPRISE de L'OPERA DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires

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cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

relevées concernant les modalités de règlement de ces prestations ; que la société Jamein n'avait pas de rapport financier direct avec les parties à ces opérations, étant réglée de ses prestations par

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cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

Jacques, - LA SCI BAIKO, - LA SOCIETE LAITERIE D'AMBILLY, - LA SOCIETE LAURADAV, - LA SOCIETE BUSINESS AVIATION INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01438

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

une prise illégale d'intérêts le fait, notamment pour une personne investie d'un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

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cr

6137269ecd5801467742717f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

opérée par le partenaire commercial de la société X..., sans l'étendre à la totalité des opérations retracées dans la comptabilité à cette date, laquelle comptabilité constituait un tout indivisible,

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cr

61372524cd5801467741b4b2

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

relevé la parfaite concordance entre les factures remises aux chauffeurs et celles qui ont été retranscrites dans la comptabilité des sociétés ou des entreprises concernées et la conformité des relevés

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