pour, selon les cas, procéder à l'enlèvement avant tout paiement qu'il promettait ultérieurement par chèque, ou bien, en remettant un chèque ou une traite qu'il savait ne pouvoir honorer dans les délais

I... exerçait la fonction de trésorier du groupe et qu'en dehors des chèques déposés en décembre 2013 et décembre 2014, il bénéficiait d'au moins 28 autres paiements ; que M.

sur le titre, le lieu de commission de l'infraction d'usage de faux par remise à l'escompte est celui de la remise du titre au banquier escompteur, la présentation de l'effet par ce dernier aux fins de

à ceux-ci un chèque de 15 000 euros ; que le 10 janvier 2011, Mme X... a déclaré avoir perdu son chéquier et a le 20 mai 2011 fait opposition au chèque remis à M. et Mme X... ; qu'il est constant et constaté

remis au notaire, le jour de la vente, en paiement de la cession des parts de la SCI des Moulies, tiré sur le compte de la société Jean du Vigneau, n'a pas été honoré ; que fin 1992, M.

l'arrivée de la délégation spéciale afin que tout soit terminé pour cette arrivée, par les entrepreneurs et artisans convoqués à tour de rôle par M.

tiré d'un chéquier ayant été utilisé en 1976 et 1977 par Anne A..., chèque apparemment libellé et signé par la titulaire du compte, daté du 20 janvier 1982 et d'un montant de 550 750 francs dont la bénéficiaire

aux motifs que Christophe Y..., Jean-Jacques Z... et José A... ont été déclarés coupables du vol des vingt huit bouteilles de vin appartenant à la société Malher Besse ; cette décision n'est pas remise

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui fait état de l'audition des témoins Y... et Z... à la demande du conseil du prévenu, ne constate pas que ces témoins ont prêté le serment de dire toute

Nicole Y... qui s'était occupée de toutes les formalités ou demandes et de réunir les documents" ; que "le chèque a été fait sur la foi de la confiance accordée à Nicole Y... et de l'assurance qu'elle

effectuées entre le 3 et le 13 octobre 1994 par le juge avant sa saisine, le 20 octobre 1994, et devait entraîner la nullité de l'acte critiqué ; "alors, d'autre part, que faute de s'expliquer sur

au plus, constituait un simple mensonge, les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses, ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement et en tout

; que la cour relève qu'il est incohérent de soutenir qu'il s'agissait de loteries promotionnelles purement gratuites bénéficiant des dispositions de l'article L. 121-36 du code de la consommation tout

condamné Marcel D..., pour abus de biens sociaux, faux, usage de faux, et recours à un travail clandestin à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis, a l'interdiction définitive de gérer ou de diriger toute

, la prescription a commencé à courir au plus tard le 13 juin 1991 car la remise du chèque au bénéficiaire, Me Y..., était nécessairement antérieure à l'endossement porté sur ledit chèque en sorte que

délivrer de nouveaux chéquiers, tant que les anciens chèques remis à M.

en écritures authentiques, le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d'amende, la troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, tous

identifiés, responsables d'entreprises, établissaient que les chèques avaient été remis en règlement de travaux d'affûtage et de remoulage effectués par les exploitants d'une entreprise "[U] Camion" ou

aux entreprises, comme organe habilité à percevoir la taxe d'apprentissage, et obtenu ainsi d'un certain nombre d'entre elles la remise du montant de cette taxe qu'elles ont accepté de verser en raison

par l'alinéa 1er de l'article 513 du Code de procédure pénale doit, à peine de nullité, être préalable à tout débat, y compris au débat sur les exceptions de procédure et que l'accomplissement de cette