PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail la chose

bailleurs ne saurait être accueillie sur le fondement de l'article 1722 du Code civil ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES qu'aux termes dudit article, si pendant la durée du bail la chose

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CHOSE LOUEE EST

Marcel" (le GFA) ; qu'à la suite d'un orage de grêle du 9 juin 1993, la toiture de la serre a été détruite ; que M.

époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et de décider que le bail est résolu de plein droit, alors, selon le moyen, 1° que, si la résolution du bail résulte de la perte de la chose

plus tenu au paiement des échéances du loyer postérieurement à l'extinction de l'obligation du bailleur, a violé l'article 1302, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que, si, pendant la durée du bail, la chose

. ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1722 du code civil : « si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est

dans sa totalité et a relevé que la locataire demandait la reconstruction des bâtiments détruits, en a exactement déduit, qu'il n'y avait pas lieu de constater la résiliation du bail de plein droit et

par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil ; 6) Alors subsidiairement que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité

pour cas fortuit, hors de toute négligence d'entretien, qu'au prix d'une violation de l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose

résilié de plein droit en conséquence de la ruine de l'immeuble sans faute du bailleur, alors, selon le moyen, "18) que le bail ne peut être résilié de plein droit pendant sa durée d'exécution que si la chose

Aux termes de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie

dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que, si, pendant la durée du bail, la chose

suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1722 du Code civil, ensemble l'article L. 145-28 du Code de commerce ; Attendu que si pendant la durée du bail, la chose

arrivé par cas fortuit ou force majeure ou lorsqu'il a été communiqué par une maison voisine ; qu'en effet en application de l'article 1722 du Code civil, le bail est résilié de plein droit lorsque la chose

Flochlay, bailleresse, de sa demande en résiliation d'un bail pour cause de destruction par un incendie ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose

, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de résiliation de plein droit du bail pour perte totale de la chose louée par cas fortuit formé par le bailleur devait être rejetée ; D'où il