qu'on ne possède pas encore et que l'on n'est nullement certain de posséder et donner un garantie pour quelque chose que l'on n'a pas préalablement reçu) faites pour le futur de faire quelque chose d'impossible

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose

[O] [P] a été blessé à l'occasion d'un choc survenu avec le véhicule automobile conduit par M. [I] [N]. 3.

s'élève donc sur la période arrêtée par la victime elle-même au 31 août 2011 à la somme de 16 927,30 euros ; que sur les dépenses de santé futures, il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des

Z..., en ce qui concerne la promesse de vente conclue entre le CHS de la Drôme et M.

X... fait une démonstration avec un fusil de chasse qu'il charge, et le remet à M. Y... qui le manipule et blesse M.

dont les mesures d'instruction sollicitées devaient permettre l'introduction, ne pouvait se heurter à l'autorité de la chose jugée par les décisions précédemment rendues au profit de M.

[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de la perte de ses droits à la retraite et a condamné M. [H] à payer à M.

[G] et à 45 351,55 euros ses pertes de gains professionnels futurs, après avoir constaté, en substance, que, pendant toute sa carrière au sein de la gendarmerie nationale, il aurait été logé gratuitement

pas que Christian Z... et Jean-Marie X... lui avaient parlé de fabrication de pièces mais c'était eux et il n'était pas personnellement intéressé; il n'avait pas le sentiment de transporter quelque chose

ne corresponde pas exactement aux normes alors que, selon l'expert, le mélèze employé était de second choix en sorte que les qualités substantielles de la chose étaient en cause ; "alors qu'aux termes

dans les sols, l'EARL ne s'est pas engagée à régler des arriérés de fumures en sus du prix du foncier, du prix du matériel, du drainage, des droits à paiement unique et de la reprise du bail

R... la somme de 103 464,57 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; Aux motifs qu'il résultait du rapport du docteur

code civil, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 164 413 euros la perte de gains professionnels futurs

[Z] et les demandes qu'il présentait au titre des dépenses de santé futures. 15.

temporaire de travail, de sorte que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et de son préjudice permanent exceptionnel sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose

« pendant toute la durée de l'occupation correspondant à la durée du chantier de la future opération et à la prise de possession du futur logement désigné par Mme [O] », la prise de possession du logement

Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2005), que la Société civile de construction vente (SCCV) Les Maisons du village a vendu, en l'état futur