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3 254 résultats pour « choses détournées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372571cd5801467741dc4f

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

matériel manquait dès lors que la remise des dossiers par le centre de gestion faisait défaut ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance est commis au préjudice non seulement du propriétaire de la chose

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Teari X

6079a8509ba5988459c4c8f0

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

l'auteur constitue un élément essentiel à l'existence du délit d'abus de confiance, l'article 408 du Code pénal n'exige pas comme élément constitutif de ce délit que le prévenu se soit approprié la chose

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c1

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

par aucun élément de preuve ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Z... s'est rendu coupable du délit qui lui est reproché ; "alors que l'abus de confiance n'est constitué que lorsque la chose

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb64

Cassation

8 mars 1982

8 mars 1982

RESTAURER MOYENNANT UNE REMUNERATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LE CONTRAT AYANT DONNE LIEU A LA REMISE DES CHOSES

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CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdcb

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

l'a condamnée à diverses sanctions civiles ; " aux motifs qu'en droit, il convient d'observer que le délit d'abus de confiance, dans son ancienne définition, peut être constitué dans des cas où la chose

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ae4

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

abrogé, dont les dispositions ont été reprises, concernant les délits, par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, permettant de mettre à la charge du receleur, n'ayant reçu qu'une partie des choses

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CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d338

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le demandeur alors employé à la Banque nationale de Paris, agence de Port-Vendres, a détourné

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CC

cr

613725c6cd58014677420695

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

par le fils du prévenu et pour son usage personnel n'ayant rien à voir avec l'activité de l'organisme ; "1 ) alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que s'il est constaté que la chose

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742304b

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

soutenu dans les conclusions déposées pour Fabrice Y..., il n'est pas nécessaire, pour que l'abus de confiance soit caractérisé, qu'il y ait eu des manoeuvres frauduleuses pour obtenir la remise des choses

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cr

6137258ecd5801467741ec38

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

au regard de l'article 405 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie supposait établi le fait que D... ait visé, en délivrant la facture de vente des moules, la remise de la chose

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cr

613724facd58014677419f1f

Cassation

14 novembre 1988

14 novembre 1988

actes passés " ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 408 du Code pénal et 2 du Code de procédure pénale, d'une part, que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé que si les choses

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cr

613725e8cd5801467742176e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

exposition et pour certains portent référence de délibérations du conseil syndical ; que selon les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque les choses

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cr

613725dbcd580146774210b0

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

. ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation préalable de la remise au prévenu de la chose détournée ; qu'en se contentant d'énoncer que les époux Y... ont confié

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cr

LYON, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372621cd58014677423309

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

(arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors que l'abus de confiance étant une infraction instantanée, l'usage abusif de la chose tombe sous le coup de l'article 314-1 nouveau du Code pénal dès lors qu'il révèle

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cr

613725afcd5801467741fc58

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Iles) par Alexandre Leontieff et Roger Z..., ces valeurs leur ayant été remises à titre de mandat à la charge d'en faire un emploi déterminé ; "aux motifs que Teina Y... aurait sciemment recélé des choses

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cr

61372524cd5801467741b4de

Cassation

3 décembre 1990

3 décembre 1990

voulais, avec cet argent, acheter une plage à la Napoule, l'affaire était pratiquement faite, X..., au dernier moment, m'a dissuadé d'acheter cette plage, me disant qu'il valait mieux acheter quelque chose

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05874

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Z..., exigent que la chose détournée ou détruite, en l'espèce, l'enregistrement vidéo d'une interview de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00814

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

de détournements dont M.

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cr

6137267dcd58014677425f70

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

répondant pas à ces conclusions péremptoire de défense les juges du fond ont privé de motifs et de base légale leur décision ; "2 ) alors que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé que si les choses

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cr

6137252ecd5801467741b9ee

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

n'établissait pas que ce règlement ait eu lieu pour le règlement du prix d'une villa vendue au GIE, Les Ainés et des charges y afférentes ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose que la chose

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