sans équivoque la volonté des acquéreurs de renoncer à se prévaloir du non-respect de leur obligation de délivrance par les vendeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

de la condition relative à l'encaissement des deux lettres de change litigieuses par le créancier ne pouvait résulter que de l'exécution par ce dernier d'actes manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter

Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° D 24-16.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

tacite ne peut être caractérisée qu'en présence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'acceptant ; que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, sauf stipulation expresse contraire des

tacite de la prorogation de la mission des arbitres ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté des parties ; que le fait pour l'avocat de la société PPB Atlantique d'annoncer

la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage; que dès lors en retenant, pour condamner le GFA à garantir la société CIF ainsi que son assureur la compagnie Axa, que la réception

[U] n'aurait pu éviter de régler la somme due par lui à la Sarl ECGTI, le délai de péremption d'instance ne pouvant être interrompu que par un acte manifestant sans équivoque sa volonté d&apos

X... ne sauraient conférer à ce dernier un droit sur l'immeuble lui permettant de s'y maintenir ; qu'à défaut de rapporter la preuve de la volonté non équivoque du bailleur de nover à son profit, les dispositions

sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'en présumant la volonté de la société Spie Batignolles de renoncer au versement, par M.

de manière non équivoque une telle disposition d'esprit ; que les quatre jeunes gens formant les deux couples de personnes d'origine européenne n'ont pas davantage pu faire état d'une quelconque extériorisation

tacite par le bailleur d'une déspécialisation du commerce ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque une telle volonté ; qu'ainsi en déduisant cette acceptation des seules circonstances

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir a dit que la rupture procède de la volonté claire et non équivoque du salarié de prendre sa retraite et que le refus de l'employeur d'accepter la

demandées par Mme X... ne pouvait résulter que d'actes manifestant de manière non équivoque sa volonté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier

la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à affirmer que les vendeurs de l'immeuble auraient perçu

une volonté non équivoque de sa part ; que ni la rencontre, « avant la conclusion du premier bail » de l'architecte du bailleur avec « les représentants du locataire et du sous-locataire pressentis »,

applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°/ Alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque en

sa volonté de lever l'option doit être notifié au promettant, et non à un tiers, réserve faite du cas où ce tiers peut être regardé comme le mandataire du promettant ; qu'en décidant au cas d'espèce que

, sans équivoque, la volonté de renoncer ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la renonciation au bénéfice de contraintes décernées pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ne se présume pas

Z... alors, selon le pourvoi, que la validité d'une convention suppose le consentement de la partie qui s'oblige, lequel doit résulter d'actes manifestant la volonté non équivoque de s'obliger ; qu'en

de manière non équivoque chez ceux-ci une telle disposition d'esprit ; qu'en l'absence d'une quelconque extériorisation d'une intention discriminatoire chez les prévenus, la seule acceptation de personnes