qui devait cesser ses effets au 19 février 1992 ; que le 18 janvier 1993, les associés de la SEMS, le docteur X... et la SARL Société de Participation Médico Chirurgicale (la SPMC) ont cédé, avec clause

Y... ont cédé à la société Garassin management (la société), aux droits de laquelle vient la société SOTEM, les parts qu'ils détenaient dans la société SOTRAVA ; que le contrat était assorti d'une garantie

son maintien en qualité de directeur commercial, l'établissement d'un contrat de travail d'une durée de trois ans étant prévu à cet effet; que la société Sabla l'a assigné, en application d'une clause

(les cessionnaires) les parts leur appartenant dans la SARL SERCPI (la société) ; que la cession était accompagnée d'une clause de garantie de passif au bénéfice de la société ; que, dans le cadre d'une

transporteur, avait souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) deux contrats d'assurance, dont l'un concernait la responsabilité civile encourue en raison de ses véhicules et comportait une clause

.) ; que, dans le même acte, les cessionnaires promettaient d'acquérir les 99 parts restantes dans un délai expirant le 31 décembre 1992 ; qu'il était encore prévu une clause de garantie de passif et les

(l'EURL GCM) ont cédé à la Compagnie générale application ascenseurs (la compagnie CG2A) les actions composant le capital social d'une société ; qu'une clause de garantie de passif a été souscrite dans

X... et que ce dernier, exerçant à son encontre l'action directe, peut se voir opposer par elle la clause de garantie contractuelle d'un an opposable à son cocontractant direct, M.

l'a fait et retenir que la clause de garantie serait demeurée valide entre MM.

Y... a demandé que Mme X... soit condamnée à lui payer une certaine somme au titre de la clause de garantie de passif ; Attendu que M.

de cession en fonction des résultats d'une situation comptable arrêtée au 31 mars 1994 et notamment de la consistance des stocks d'huîtres, une clause de garantie d'actif et de passif ; que M.

clause de garantie de passif ne constituant qu'une modalité ; qu'en relevant que les parties étaient convenues de réduire le prix de cession, qu'en revanche en ce qui concerne la modification de la clause

contrefaçon dans l'intitulé de leur enseigne et supports publicitaires ; que la société Maison et compagnie et les consorts E... ont alors poursuivi les cédants en réparation et en application de la clause

cédé aux époux A... les 5 000 actions de la société anonyme Tricotage du Roannais et les 500 parts de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation TRA ; que ces cessions comportaient une clause

la valeur de l'enseigne est de nature à déprécier la valeur des parts ; qu'interprétant ainsi souverainement l'étendue de la clause de garantie, ce que nécessitait l'ambiguïté des termes de cette clause

L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif. 3.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Genecommerce, de Me Choucroy, avocat de la société Class Affaires, les conclusions de M.

immobiliers (la cessionnaire) le premier 1238 actions et les seconds 1262 actions de la société Segimo, laquelle détenait 99% des parts de la SCI Le Relais de la Poste ; que le paiement des actions était garanti