conduit à un transfert de contrôle au sens de l'article 35 de la charte comme de l'article L 233-3 du Code de Commerce ; Qu'il en est de même concernant l'application normale de cette clause

jugement sera confirmé sur ce point ; IV) sur la jouissance du bien donné à bail et le préjudice moral : l'article 10 de l'avenant conclu en 2006, prévoyait au même titre que celui datant de 2003, une clause

La rentrée au capital de SDPP par le groupe P. s`accompagnera bien sûr des modifications statutaires de la SAS afin d`introduire des clauses d`agrément et des clauses de préemption pour les cessions d'actions

Le droit de préemption d'un tiers portant atteinte à la liberté des parties de contracter, son exercice ne peut être étendu au-delà des clauses contractuelles.

d'exclusions doivent établir une procédure respectant les droits de la défense, de sorte qu'il convenait de s'interroger sur la validité même de la clause d'exclusion figurant dans les statuts de GFF,

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la nullité fondée sur la méconnaissance de la clause relative au droit de préemption des coassociés) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement

pas le pacte, ne portant aucunement atteinte au droit de souscription des actionnaires et que la promesse de vente si elle avait été suivie d'effet aurait conduit les parties à mettre en oeuvre la clause

Tout salarié détenant directement ou indirectement plus de 10 % du capital est exclu des 25 % et ne bénéficie pas du droit de préemption », c'est par une interprétation souveraine de la clause de préemption

inopérante, dès lors que le contrat de bail ne permettait pas au bailleur de s'opposer au transfert du droit de bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, ledit bail ne stipulant aucune clause

des parts de la SCI inopposable aux autres associés de celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une cession de parts sociales ordonnée à l'occasion d'une procédure collective, les clauses

d'agrément ou de préemption qui portent une atteinte disproportionnée au principe de libre négociabilité des actions ; que tel est le cas d'une clause qui prévoit que l'actionnaire ne retrouvera sa liberté

PUISQU'ELLE DEVENAIT MAJORITAIRE ET PREPONDERANTE DANS LA SHA ET QU'EN NE LE DISANT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES STATUTS DE LA SHA NE STIPULENT AUCUNE CLAUSE

il est devenu le dirigeant et le principal actionnaire, laquelle a adhéré à Système U ; que les statuts de la coopérative complétés par un règlement intérieur prévoyaient d'une part, un droit de préemption

de substitution, de nature conventionnelle, ne peut primer le droit de préemption de la SAFER, d'ordre public, comme rappelé au dernier alinéa de ladite clause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception

[T] ne faisa[it] l'objet d'aucune poursuite pénale du fait du classement sans suite de la plainte déposée à son encontre », après avoir elle-même relevé que ce classement sans suite ne constituait qu'un

Estimant que la non réalisation des conditions était imputable à la société Capa promotion (la bénéficiaire), la société Maretom (la promettante) l'a assignée aux fins de paiement du montant de la clause

B..., demeurant ... à Jouy-le-Chatel (Seine-et-Marne), 2°/ de la société de Promotion de Commerce Gastronomique, domiciliée ... (8ème), 3°/ de la Société Générale, ... (8ème), défenderesses à la

[H] et [M] [J] ont consenti à la société Asset promotions une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives au prix de 425 000 euros HT, majoré de la commission d'agence de 51 000 euros due