L'arrêt en déduit qu'en insérant, dans les conditions générales de vente, une clause incompatible avec la commune intention des parties telle qu'elle résulte des pratiques suivies lors des contrats antérieurs

pénale prévue par le contrat d'abonnement ; que le Tribunal a dit que l'article 11 du contrat de vente ne présente pas le caractère d'une clause abusive et accueilli les prétentions de la société Matélec

de la résiliation, qui trouve son corollaire dans la contrepartie importante, réelle et suffisante accordée au client lors de la souscription du contrat, ne saurait donc être considéré comme excessif

une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'après avoir retenu que la clause contractuelle permettant à la société Novandie d'interrompre la fabrication de certains produits était

d'option, selon la moindre des deux, à condition qu'elle ne soit exercée après la résiliation et avant l'expiration que dans ses limites d'exercice applicables à la date de la résiliation » ; que pour

alors en vigueur, en a exactement déduit que si les périodes successives étaient ainsi déterminées, la clause de résiliation réciproque avait pour effet de donner au contrat un terme incertain et qu'il

renouvellement à son terme, chaque partie s'est aussi vue conférer le droit de se délier de ses engagements, sans attendre le terme du contrat en cours, sous réserve de respecter un délai de préavis de

prévues à la facture du 15 mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE « par une lettre datée du 10 septembre 2015, le groupe ISP a résilié la mission d'expertise-comptable qu'il avait confiée en 2008 à la société In

du contrat de concession, notifiée par la société VAG France le 28 mai 1993, a fait l'objet d'une renonciation par son auteur, et que la seconde décision de résiliation, notifiée par la même société le

y a été fixée sur la base de l'encours connu à la date de la résiliation aux termes de concessions réciproques consenties par les sociétés Axiom alternative Investments et Label Finance dans le cadre

Aux termes de l'acte du 24 décembre 2010, la vente de la propriété a été consentie sous diverses conditions particulières et notamment que « les différents contrats existant entre les sociétés du

avec préavis de quatre mois et l'article XVI une résiliation de plein droit sous 30 jours en cas de non-respect des obligations du concessionnaire.

de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des indemnités de rupture pour licenciement nul et une indemnité pour violation de son statut protecteur

de non-concurrence de six mois après résiliation et un préavis réciproque de trois mois ; que, le 28 octobre 1986, le salarié a dénoncé le contrat, avec un préavis de deux mois, alléguant l'inobservation

sept mois avant son échéance, et des dommages-intérêts correspondant à un préavis de six mois en réparation de la rupture brutale de leurs relations commerciales, la cour d'appel, qui a indemnisé deux

Ainsi, par les deux actes sous seing privé du 27 juin 2007, la société Franalex a confié à la SARL Voyages et Séjours II la gestion de la résidence de tourisme [...] aux Menuires classée en catégorie 4

dans laquelle il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de mission établie par In Extenso en date du 4 septembre

il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de mission établie par In Extenso en date du 11 septembre 2008

il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de mission établie par IN EXTENSO en date du 19 septembre 2008

X..., contrat venant annuler un contrat antérieur, comportait un chapitre intitulé " clauses de résiliation " ; que l'article 1 stipulait que " manifestant une volonté réciproque, les parties décident