ETE SAISIE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS, QU'EN EFFET SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR DES CLAUSES

X... une contenance déterminée de 105 m à prendre sur deux parcelles de terrain et non des parcelles cadastrales dont la contenance aurait été approximative ; d'où il suit que la clause de non-garantie

SAVOIR SI LA PROCEDURE PREVUE PAR LA CONVENTION DU 6 JUIN 1969 EN CAS DE CESSION DES ACTIONS AVAIT ETE SUIVIE, MAIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEPAGE FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT EU VIOLATION DE LA CLAUSE

l'interprétation d'un acte clair et précis est interdite aux juges du fond, ceux-ci ont en revanche un devoir d'interprétation lorsque la volonté des parties ne s'est exprimée que de façon implicite au travers de clauses

QUI EST DU 7 JUIN 1967 ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES CLAUSES IMPRECISES ET AMBIGUES DES STATUTS ET REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES

l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses

NOVEMBRE 1968 PPAR LE DOCTEUR X..., CE DERNIER BREVET CONSTITUANT, D'APRES CES DEUX SOCIETES, UNE AMELIORATION OU UN DEVELOPPEMENT DU BREVET N° 1 356 317 , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE

LOCATAIRES OU VOISINS", QU'EN DECIDANT QUE CES ACTES AUTORISAIENT TOUTES CONSTRUCTIONS SANS AUCUNE RESTRICTION QUE LA GENE OCCASIONNEE AUX VOISINS, LA DECLARATION DU PRENEUR NE CONSTITUANT PAS UNE CLAUSE

complet, sans énoncer les conditions d'âge et d'affiliation à satisfaire, ni dire en quoi l'intéressé les réunissait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU'une clause

exclusion en cas de dommage causé par l'enfant d'un assuré à l'égard d'un autre enfant du même assuré ; qu'en outre en application des articles 1156 et suivants du code civil il y a lieu d'interpréter une clause

d'effet au 1er avril 2012 ; qu'elle a déclaré à l'assureur un sinistre dû à un incendie survenu le 25 avril 2012 ayant détruit les locaux assurés ; que l'assureur, invoquant une clause

du juge des référés ; mais que les dispositions ci-après énoncées sont claires et précises et ne nécessitent aucune interprétation ; que le juge des référés est donc compétent pour apprécier si les clauses

résolutoire d'avoir à cesser les travaux, puis une seconde de remettre les lieux dans leur état antérieur et ont assigné la société Kléber Gift en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

surabondant , a pu en déduire qu'en raison de l'erreur commise par le preneur, excusable de n'être pas venu accompagné de son avocat à une visite de courtoisie et de n'avoir pas compris la portée de clauses

Il apparaît toutefois que la rédaction de cette clause est imprécise, en ce qu'elle conditionne, sans indication du lieu ni des modalités, la mutation à la permanence dans la durée du changement de lieu

rédigé en 1989, ne comportant s'agissant des charges et conditions que 15 clauses imprécises sur trois pages concernant le preneur et une seule clause concernant le bailleur, avec le nouveau bail rédigé

définies dans les documents techniques.., lorsque cette violation constitue une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger » ; que cette clause

moyen perçu au cours des douze derniers mois et ce, pendant le nombre de mois concernés par cette interdiction » ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que la clause litigieuse