d'une clause résolutoire insérée à l'acte de vente ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que vainement les appelants se prévalent de l'absence de mise en demeure visant la clause

par voie d'exception la nullité des clauses de l'acte de vente, l'arrêt retient que quelle que soit la prescription applicable en l'espèce, les acquéreurs, défendeurs à l'action de la société Carpi tendant

Les sous-acquéreurs font grief à l'arrêt de juger que la clause résolutoire insérée à l'acte de vente leur est inopposable, de déclarer en conséquence les vendeurs irrecevables en leur demande en résolution

du contrat de vente en viager, caractérisait une volonté de leur nuire et faisait obstacle à l'effet de la clause résolutoire de plein droit ; qu'en constatant toutefois l'acquisition de cette clause

résolutoire ; qu'elle a assigné la société, le 6 janvier 1994, devant le Tribunal aux fins de constater acquise la clause résolutoire de plein droit de la vente au profit de la commune et, compte tenu

que notariée est ainsi subordonné à une condition résolutoire légale tenant à la rédaction d'un acte notarié dans les six mois qui suivent la conclusion de la vente immobilière ; que la clause pénale

à la validité d'une clause stipulée dans le bail ayant pour objet d'informer le bailleur de la fusion déjà réalisée; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dans la sommation délivrée le 3 avril

, "1°) que la stipulation d'une clause résolutoire dans un bail étant facultative, aux termes de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dont les dispositions sont destinées à protéger le locataire

résolutoire sont réunies, le contrat est anéanti par le seul jeu de cette stipulation sans intervention nécessaire d'un juge ; qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé la SCI dans ses conclusions d'appel

G... était en droit d'invoquer la résolution du contrat conformément à la clause IX du contrat de vente ; ALORS QU'une clause résolutoire de plein droit ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf

résolutoire stipulée dans un bail commercial lorsque cette clause vise des loyers échus et non payés depuis le prononcé du redressement judiciaire ou de la liquidation de la société locataire ; qu'en

[X], comme les consorts [O], ont qualifié cette stipulation de clause pénale ; qu'en retenant que la cour n'a pas de pouvoir de réduction, la somme réclamée et allouée ne l'étant pas à titre de clause

du bail, la mise en demeure, qu'impliquait l'invocation de la clause résolutoire, pouvait résulter d'une lettre missive émanant d'un conseil, ou devait impérativement prendre la forme d'un acte extrajudiciaire

Jean-Pierre Y..., a adressé des courriers à Mme A... valant ratification par lui même de la cession ; que par acte du 9 février 1990, visant la clause résolutoire, les consorts Y... ont fait sommation

Mme [K] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, alors : « 1°/ que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque l'infraction

Z... un appartement pour un prix dont une partie était due sous forme d'une rente viagère payable trimestriellement ; que, dans l'acte de vente, il était stipulé qu'à défaut de règlement d'une seule

à la convention préalablement à la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; d'où il suit que les motifs fondés sur l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, inopérants à l'égard d'un moyen

résolutoire, mais n'est énoncée qu'après la stipulation de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le preneur avait, selon le bail, l'obligation de fournir une caution et que la

résolutoire stipulée par le contrat ; que l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une

[F] un acte de cession parfaite, supposément conclu par la société CMD dans le protocole litigieux, la cour a dénaturé ce dernier, en violation du principe susvisé ; 2°/ que la condition résolutoire