CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372179cd580146773f4130
20 mars 1991
à l'expert impliquaient nécessairement une décision préalable quant à la qualification juridique des sommes en cause, définitivement reconnues, d'ailleurs, par les parties, comme stipulées à titre de clause
comm
61372467cd58014677415383
11 janvier 2005
est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement
ECLI:FR:CCASS:2016:C300847
7 juillet 2016
application de cette clause stipulée dans l'intérêt exclusif du bailleur, qui peut choisir de ne pas l'invoquer, le commandement de payer ne constitue qu'une simple mise en demeure adressée au locataire
613724d7cd58014677418ca3
20 mars 2007
cependant que la qualité de commissionnaire auquel avait été attribué en territoire la France, Monaco, Andorre et l'Ile de la Réunion, n'excluait pas l'existence d'un accord de distribution exclusive,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100337
20 avril 2022
comme une clause d'indexation, ne faisait pas peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur, la cour d'appel, qui a statué par une considération inopérante, a privé sa décision de base légale
ECLI:FR:CCASS:2021:C100171
17 février 2021
de la clause [du pacte d'associés conclu le 24 octobre 2012 par les parties] n'interdit aux clients de la société BDLG Sofiges de suivre l'avocat de leur choix et de conserver A...
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789
18 décembre 2024
, et de respecter le règlement intérieur, une clause de non-concurrence à la charge du preneur ; que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé que ces clauses régissaient les relations entre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202003
21 novembre 2019
d'exclusion stipulée à l'article 2 de la convention spéciale « A1 » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation de la notion de « conséquence » d'une des activités
soc
61372479cd58014677415cfc
31 octobre 2006
de mobilité expressément stipulée au contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il appartient au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des
61372171cd580146773f3ccc
17 avril 1991
dans l'intérêt des deux parties et que Mme X... n'y avait pas renoncé, alors, selon le moyen, "1°/ que l'on peut renoncer à une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif ; que tel est le
ECLI:FR:CCASS:2020:C300548
17 septembre 2020
Il résulte de ces textes qu'en présence de clauses stipulées dans une promesse synallagmatique de vente conclue sous différentes conditions suspensives à la charge du vendeur, établies dans l'intérêt exclusif
613724c9cd58014677418596
31 mai 2007
à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans les conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en reprochant à la société Etop international de ne pas avoir prouvé que M.
é de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme A
61372198cd580146773f510a
11 février 1992
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat était résilié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie en défaut ne peut se prévaloir de la clause de résiliation stipulée au profit de
6137237bcd5801467740a5b9
18 avril 2000
X... malgré l'existence de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la société Hascoët, l'arrêt retient que la transaction du 11 décembre 1992 stipule
6137268acd58014677426638
7 novembre 2007
deux parties, au motif inopérant qu'il était aussi stipulé que la défaillance de la condition suspensive permettait au vendeur de reprendre sa liberté, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et
ECLI:FR:CCASS:2022:C100354
; qu'en retenant pourtant qu'aucune des parties n'avait relevé appel du jugement en ce qu'il avait débouté les époux [I] de leur demande d'annulation de la clause de monnaie de compte stipulée dans le
61372432cd5801467741375a
12 mai 2004
l'article 1162 du Code civil, l'interprétation du contrat de distribution exclusive des produits de la collection Ligne Roset auprès de la clientèle des particuliers pour un usage résidentiel et privatif
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802
24 mai 2017
dans l'intérêt exclusif d'une des parties, celle-ci est seule habilitée à se prévaloir de sa défaillance, cette faculté trouvant sa limite dans le terme de la réitération du contrat ; qu'en reprochant
60794d3b9ba5988459c48622
15 février 2006
d'acquérir, pour une cause quelconque, en abandonnant une certaine somme au vendeur ; que tel n'est pas le cas de la clause, stipulée dans une vente ferme, attribuant au vendeur une certaine somme en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01726
5 octobre 2016
salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité
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