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6 398 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372179cd580146773f4130

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

à l'expert impliquaient nécessairement une décision préalable quant à la qualification juridique des sommes en cause, définitivement reconnues, d'ailleurs, par les parties, comme stipulées à titre de clause

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415383

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300847

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

application de cette clause stipulée dans l'intérêt exclusif du bailleur, qui peut choisir de ne pas l'invoquer, le commandement de payer ne constitue qu'une simple mise en demeure adressée au locataire

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418ca3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

cependant que la qualité de commissionnaire auquel avait été attribué en territoire la France, Monaco, Andorre et l'Ile de la Réunion, n'excluait pas l'existence d'un accord de distribution exclusive,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100337

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

comme une clause d'indexation, ne faisait pas peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur, la cour d'appel, qui a statué par une considération inopérante, a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100171

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de la clause [du pacte d'associés conclu le 24 octobre 2012 par les parties] n'interdit aux clients de la société BDLG Sofiges de suivre l'avocat de leur choix et de conserver A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, et de respecter le règlement intérieur, une clause de non-concurrence à la charge du preneur ; que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé que ces clauses régissaient les relations entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202003

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

d'exclusion stipulée à l'article 2 de la convention spéciale « A1 » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation de la notion de « conséquence » d'une des activités

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415cfc

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de mobilité expressément stipulée au contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il appartient au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3ccc

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

dans l'intérêt des deux parties et que Mme X... n'y avait pas renoncé, alors, selon le moyen, "1°/ que l'on peut renoncer à une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif ; que tel est le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300548

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il résulte de ces textes qu'en présence de clauses stipulées dans une promesse synallagmatique de vente conclue sous différentes conditions suspensives à la charge du vendeur, établies dans l'intérêt exclusif

Source officielle
CC

soc

613724c9cd58014677418596

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans les conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en reprochant à la société Etop international de ne pas avoir prouvé que M.

Source officielle
CC

comm

é de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme A

61372198cd580146773f510a

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat était résilié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie en défaut ne peut se prévaloir de la clause de résiliation stipulée au profit de

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5b9

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... malgré l'existence de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la société Hascoët, l'arrêt retient que la transaction du 11 décembre 1992 stipule

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CC

civ3

6137268acd58014677426638

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

deux parties, au motif inopérant qu'il était aussi stipulé que la défaillance de la condition suspensive permettait au vendeur de reprendre sa liberté, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100354

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

; qu'en retenant pourtant qu'aucune des parties n'avait relevé appel du jugement en ce qu'il avait débouté les époux [I] de leur demande d'annulation de la clause de monnaie de compte stipulée dans le

Source officielle
CC

comm

61372432cd5801467741375a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

l'article 1162 du Code civil, l'interprétation du contrat de distribution exclusive des produits de la collection Ligne Roset auprès de la clientèle des particuliers pour un usage résidentiel et privatif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

dans l'intérêt exclusif d'une des parties, celle-ci est seule habilitée à se prévaloir de sa défaillance, cette faculté trouvant sa limite dans le terme de la réitération du contrat ; qu'en reprochant

Source officielle
CC

civ3

60794d3b9ba5988459c48622

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

d'acquérir, pour une cause quelconque, en abandonnant une certaine somme au vendeur ; que tel n'est pas le cas de la clause, stipulée dans une vente ferme, attribuant au vendeur une certaine somme en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01726

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité

Source officielle

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