et employés de notaires, les conclusions de M.

Z..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET 5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 9 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS

unique : Attendu que Stephan Z... ayant été reconnu entièrement responsable de l'accident au cours duquel Lucette Y... avait été mortellement blessée, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

X..., en rectification de l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P, dans l'affaire opposant : - la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) dont le siège

et employés de notaires a réclamé à M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié, à compter du 1er mai 1980, de deux pensions de vieillesse respectivement au titre du régime général et du régime spécial des clercs et employés

et employés de notaire, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Philippe X..., ayant demeuré ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

A..., de Me Célice, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

et employés de notaires (CRPCEN), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

de retard, pour la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) lui a fait délivrer, le 8 décembre 1998, vingt-quatre

Fructidor an III ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme France X..., mère de trois enfants, bénéficie depuis le 1er mai 1980 d'une pension de vieillesse du régime spécial des clercs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DIVIANI, QUI AVAIT OBTENU, AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1965, DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, LA LIQUIDATION, EN COORDINATION

AVAIT OBTENU DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1957, PORTANT EXTENSION

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie de ce qu'elle déclare s'associer au pourvoi de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA CAISSE, PUIS PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET ENFIN, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

TITULAIRE DE CHARGE, DU 6 JUIN 1965 AU 7 AVRIL 1967 ; QUE, LE 12 AVRIL 1967, IL A FORMULE UNE DEMANDE DE RETRAITE AU TITRE DE LA COORDINATION, AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

Y... a refusé de payer à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) les cotisations du personnel concernant les périodes du 18 au 30 juin 1997 et du 1er au 21 juillet