X..., a pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, puis procédé à l'inscription définitive le 4 décembre 1992 ; qu'un acte notarié du 14 février 1992 publié le 25 mars 1992

de la Guadeloupe et dépendances à un impôt général sur le revenu ; que la loi du 19 mars 1946 qui a érigé en département français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la

R..., la société Calpi color et la société A.

et constituée à l'initiative de ce dernier, au prix de 1 950 000 francs (297 275 euros) ; que cette cession a été signifiée au liquidateur judiciaire de la société Vendôme ; que, par un arrêt définitif

connotation polémique, mais porte en marge et en gros caractères, la version de X... : "J'ai vu à ma droite une main noire avec un revolver", qui est reprise et développée dans un encadré sur deux colonnes

du colon.

Marie-Paule, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean Z..., condamné définitivement pour homicides

l'article 722 du nouveau Code de procédure civile) ; 7 / que le versement effectué à une Caisse régionale de Crédit agricole par l'acquéreur d'un immeuble n'a qu'un caractère provisoire et ne devient définitif

précision ni aucun justificatif à cet égard ; que force est de constater qu'au regard de cette imprécision, le recours en annulation qu'il avait intenté contre le POS, a donné lieu à une décision définitive

l'infraction de construction sans autorisation d'un immeuble visible d'un monument historique pour avoir implanté sur un terrain, dont elle est propriétaire, une croix de 7 mètres de hauteur en métal coloré

française pour la Défense des Droits de l'Homme et du Citoyen, même par voie d'intervention, est donc recevable " ; " alors qu'en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement

X... prétend qu'il ne s'agissait pas d'une remise à titre précaire mais d'une remise à titre définitif destinée à venir compenser les prix restant à payer sur la commande des primeurs 2010 passée au printemps

D..., ès qualités, a contesté en vain cette collocation devant les juridictions fédérales suisses. 9. Des poursuites pénales ont été engagées contre M.

de collocation sur l'ordre des créanciers, tout en acceptant par ailleurs d'ordonner la rectification de cet état de collocation pour admettre ces mêmes créanciers à titre définitif, quand l'irrecevabilité

l'immeuble, tombait sous le coup de l'arrêt des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération la chose définitivement

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 décembre 1995 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean Y... et Daniel B... pour exercice illégal de la pharmacie, après relaxe définitive

civil ; Mais attendu que les versements effectués à un créancier saisissant, par l'acquéreur d'un immeuble, sont provisoires et qu'ils ne deviennent définitifs que par collocation de ce créancier dans

UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 ET 777 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE OPEREE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES, FAIT DEFINITIVEMENT