contre l'arrêt n° 290 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné, pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité

contre l'arrêt n° 298 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1991, qui l'a condamné, pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité

contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991 qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité

X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), les conclusions de M.

X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), les conclusions de M.

contre l'arrêt n° 280 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité

contre l'arrêt n° 281 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité

contre l'arrêt n° 288 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991, qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité

contre l'arrêt n° 291 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1991 qui l'a condamnée pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité

1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le Cerafel), selon ce dernier, pour les productions de choux-fleurs destinées au marché de la transformation, pour les années 1995 et 1996,

économique fruits et légumes du Nord de la France (le CELFNORD), le Comité économique régional agricole fruits et légumes (le CERAFEL), la Fédération du commerce de l'endive (la FCE), la Fédération nationale

du marais audomarois, Valois-Fruits, Groupe Perle du Nord et du Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Comité économique fruits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Comité économique régional

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité économique régional agricole