membres concernant les agents commerciaux indépendants, l'activité d'un représentant exercée sur un territoire situé en dehors de l'Union européenne ; qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la

soutenait que les salariés employés par la société ATLANCO exerçaient des activités alternantes dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne, de sorte que la législation applicable en matière

est fondée sur une union douanière reposant, d'une part, sur l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane et de toutes taxes d'effet équivalent, d'autre part, sur l'adoption d'un tarif

européenne ; que le 10 juillet 2000, cette société a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques prétendument anticoncurrentielles, telles des livraisons partielles ou des retards de livraisons tendant

européenne une question préjudicielle, que la contribution litigieuse n'affectait pas le commerce entre les Etats membres ni le jeu de la concurrence, sans énoncer de motifs à l'appui de cette affirmation

(aujourd'hui Commission de l'union européenne) n'implique pas la légalité de celui-ci au regard du droit communautaire et ne fait pas échapper celui-ci à un contrôle de légalité ultérieur ; "alors,

de l'Union européenne, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 450-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale, du principe de proportionnalité. 11.

Etats membres ; que l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne permet de faire exception à la règle de libre circulation des marchandises entre les Etats membres ; qu'il précise en effet

européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce. 3.

membres de l'Union Européenne ; que l'AGCM demande à la DGCCRF de bien vouloir procéder à des investigations inopinées aux sièges français de trois fabricants de laits infantiles ; que les sociétés

en vigueur, même lorsqu'elles paraissent plus défavorables aux intérêts de l'individu réclamé ; que, dès lors, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, relative à l'extradition entre les Etats membres

membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, lequel dispose que les personnes

d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, 8 de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

de l'Union européenne par la Commission européenne ; que la requête qui nous est présentée s'inscrit dans le cadre de ces opérations simultanées (annexe à la requête n° 1) ; que le procès-verbal, utile

entreprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché

de l'Union européenne (TFUE), affecter de façon sensible le commerce entre États membres (CJUE, arrêt du 25 novembre 1971, Béguelin Import, 22/71, point 16) et non de manière insignifiante (CJUE, arrêt

Etat membre de l'Union européenne, n'est ni citée ni visée, même implicitement, par les dispositions de l'article 127 de l'Accord relatives aux traités et actes adoptés par les institutions, organes et

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat

membres de la communauté, sont justifiées par des raisons de protection de la santé publique et relèvent dès lors de l'exception prévue par l'article 36 du Traité instituant la communauté économique européenne

à l'existence d'une convention entre la France et chaque autre Etat membre de l'Union européenne, et prévoyant une telle assistance administrative ; qu'en l'espèce, la société pouvait donc s'appuyer sur