de la section III de ladite instruction que, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution

et Corse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia - 3 octobre 1986) de l'avoir condamnée à verser une indemnité de départ à Mme X... dont la demande d'indemnité avait reçu l'agrément de la commission

; Attendu que, selon ces textes, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité de départ par la commission d'attribution

X..., auquel la commission d'attribution des aides aux commerçants et artisans avait accordé, le 16 juin 1988, une indemnité de départ, a vendu son fonds de commerce le 29 juin 1988 après en avoir fait

d'agrément, avait vendu son fonds le 13 mai 1985, sans avoir effectué les mesures d'affichage prescrites, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, aucun délai n'étant imparti à la commission

doivent être présentés ensemble ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Denise X..., exploitante d'un salon de coiffure, décédée le 7 juin 1991, a obtenu, le 1er mars 1989, de la commission

de l'indemnité par la commission d'attribution, satisfaire à trois obligations qui doivent être accomplies dans un ordre déterminé, la dernière consistant à se faire radier du registre du commerce ou

sans justifications sans quoi il n'y a pas de contrôle sur l'utilisation de l'aide versée avec des fonds publics ; que le bénéficiaire de l'aide Oseo Innovation doit répondre aux demandes de justifications

K..., maire de la commune de Costa et rapporteur de la commission du monde rural qui décidait de l'attribution des aides, a été renvoyé devant la juridiction répressive des chefs de prise illégale d'intérêt

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 9 du décret du 22 avril 1982, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées

le bénéfice de cet avantage, le 28 septembre 1982, par la commission placée auprès de la Caisse et chargée de l'attribution des aides ; Attendu que M.

commission) ayant décidé, le 23 janvier 2015, de renouveler la prestation de compensation du handicap à domicile au titre de l'aide humaine en emploi direct avec une prise en charge à hauteur de 15h12,

dans les limites des crédits qui lui sont alloués par la Commission nationale de répartition et en fonction de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de chaque demandeur, en particulier de

de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal n'est pas de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par

de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal n'est pas de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par

de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal n'est pas de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par un

de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal n'est pas de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par

de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal n'est pas de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par un

de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal n'est pas de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par un

de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal n'est pas de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par un