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avec l'administration des Douanes, le commissionnaire en douane agréé s'était «engagé à payer l'intégralité des droits éludés », en contrepartie de quoi il avait bénéficié de la remise totale des pénalités

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en

destination du Liban, la société Socobev perçoit des commissions de la société d'Etude et de Commerce (cf. pièce n° 13) ; que, lors de la saisie des dossiers navires au siège de la société Delom, commissionnaire

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 1985) que la société Pardo et le Syndicat des commissionnaires en douane agréés

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applicable en Polynésie française, le détenteur de la marchandise et le commissionnaire en douane agréé sont réputés responsables de la fraude ; qu'ils ne peuvent combattre cette présomption qu'en rapportant

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