à l'égard d'une caution avertie ne peut être retenue que si l'établissement financier a omis de porter à la connaissance de la caution des faits ignorés d'elle, relatifs à ses revenus, à son patrimoine

décidé, en septembre 1998, de retirer la caution en douane de la société TRC, ce qui lui avait fait perdre le bénéfice de son crédit en douane, sa situation était irrémédiablement compromise, la cour

, et qu'ils désignent les officiers de police judiciaire territorialement compétents ; "alors que le juge qui autorise la visite domiciliaire, est tenu de désigner lui-même les officiers de police judiciaire

des faits de même nature commis pendant la même période de temps, courant 2015 ; que l'omission de l'indication par la chambre de l'instruction d'un délai butoir pour le versement préalable d'un cautionnement

réduction de la garantie, sans à aucun moment chercher à mettre en jeu le cautionnement dont elle bénéficiait ; que dans ces conditions, la banque se devait de respecter ses engagements contractuels en

premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me de NERVO, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me de NERVO, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me de NERVO, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me de NERVO, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

sort qu'ils entendent donner à une note en délibéré afin de ne pas laisser les parties dans l'incertitude sur une éventuelle prise en compte de celle-ci sans que le principe du contradictoire ait été respecté

solidaires de celle-ci, en paiement d'une certaine somme ; que les cautions et la société, mise ultérieurement en redressement puis en liquidation judiciaires, ont relevé appel du jugement ayant accueilli

, la caisse a fait pratiquer une saisie-attribution dont les emprunteurs et cautions ont recherché la mainlevée devant un juge de l'exécution, en invoquant par ailleurs le bénéfice de la suspension des

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2020), par un acte du 29 novembre 2013, M. [S] s'est associé avec les sociétés K et DLMBC, représentées respectivement par M.

avoir fait le nécessaire pour se substituer en qualité de caution aux vendeurs de telle sorte que ces derniers soient entièrement libérés de toute obligation au titre de cautionnement ; que l'acte de

de la SA Castelab et de la SARL Segi divers faits constitutifs d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; que, pour solliciter la réformation du jugement entrepris, F... soutient au principal qu'il n'a

[N] fait grief à l'arrêt de dire que le bâtonnier n'est pas compétent pour arbitrer un différend opposant les associés, inscrits au barreau de Madrid, d'une société d'exercice d&apos

W... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'exequatur du jugement rendu par le président de la deuxième cour de Baden le 12 janvier 2009, du jugement rendu par la cinquième chambre du tribunal

pas limitée à la phase d'instruction mais s'étend à l'exécution du jugement ; qu'aux termes de l'article 142 du code de procédure pénale, le versement de la seconde partie du cautionnement est destiné

En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce chef.

souverainement constatés par les juges du fond en déboutant les consorts B... de leurs demandes dirigées à l'encontre de M.