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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fecd58014677422235
24 octobre 2000
donc pas prendre en compte la date de réception de la convocation du conseil de X... par lettre recommandée pour computer ce délai ; "alors, enfin, que, pour computer le délai de convocation, il faut
soc
613723b2cd5801467740d08a
17 janvier 2001
X... de nouveaux faits commis par ce dernier depuis la lettre d'avertissement dont il avait fait l'objet au mois de février (persistance à s'opposer aux décisions de la direction concernant ses collaborateurs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00965
4 novembre 2020
ces derniers mois, un comportement de votre part que nous ne pouvons plus tolérer et ce compte tenu des implications que ce comportement entraîne sur le climat social au sein de notre entreprise.
civ2
613723c1cd5801467740dc0f
29 novembre 2001
Y..., la cour d'appel a énoncé que cette attestation incriminait le comportement instable et dépressif, l'inertie complète, le tabagisme et la prodigalité de ce dernier sans faire état d'aucun fait précis
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02272
7 décembre 2016
[S] n'avait pas adopté, à plusieurs reprises, un comportement méprisant et menaçant à l'égard de Mme [L]-[P]" sans s'en tenir au seul fait évoqué dans la lettre du 13 février 2011,
61372435cd580146774138e5
30 septembre 2003
Vous avez d'ailleurs continué à le faire" ; que la cour d'appel, qui a considéré à tort que ces faits d'escroquerie n'étaient pas visés dans la lettre et ne devaient pas être pris en compte, a violé l'article
61372203cd580146773f97e5
4 novembre 1993
du 1er octobre 1987 a envoyé à ses employeurs une lettre de démission le 30 juillet 1989 et a travaillé pour le compte de ceux-ci jusqu'au 15 septembre 1989 ; Attendu que les employeurs font grief
61372489cd5801467741653f
15 mars 2006
était motivée par le comportement de l'employeur invoqué par le salarié à l'appui de son action en résiliation judiciaire, tandis que la lettre de démission n'y faisait pas la moindre allusion, la cour
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00863
30 septembre 2020
contrôles et visites des sites, et dans l'organisation des remplacements, d'avoir refusé de prendre en compte les remarques des clients et adopté un comportement désinvolte à leur égard, ce qui avait entraîné
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00458
6 mai 2025
de sa signification, un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes, alors : « 1°/ que si la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du
comm
61372402cd5801467741110e
5 novembre 2002
, n'a pas justifié sa décision de dire son comportement gravement répréhensible et a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 5 / que même
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01276
3 novembre 2021
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite, dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, le demandeur à fournir dans un délai de deux mois les pièces pour compléter le dossier
6137209bcd580146773ec56e
21 mars 2001
de licenciement étaient ceux de la dernière demande d'autorisation de licenciement ayant donné lieu à décision de refus notifiée à l'employeur le 21 juin 1993, alors que la lettre est motivée en considération
61372418cd58014677412312
9 juillet 2003
du 29 mars 1996, dans laquelle il demandait à être libre de tout engagement et à ne pas effectuer son préavis constituait une lettre de démission, mais prétendait seulement que cette démission avait été
6137232acd58014677406488
24 mars 1999
X... était compréhensible et que la faute grave n'était pas caractérisée ; qu'en décidant que l'envoi de cette lettre constituait une faute grave, sans rechercher si ces circonstances, relevées par le
61372165cd580146773f366f
25 septembre 1990
donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors, enfin, à titre infiniment subsidiaire qu'en affirmant ensemble, d'une part, que la lettre du 17 décembre 1984 rendait
613723c2cd5801467740dc49
17 octobre 2001
Daniel X..., exerçant la profession d'expert comptable, a fait l'objet de lettres d'avertissement, notifiées les 5 septembre 1993, 15 février 1994 et 28 février 1994, avant d'être licenciée pour faute
613723a6cd5801467740c7b9
4 avril 2001
, un grief -comportement déloyal tendant à l'obtention d'indemnités indues- autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
61372392cd5801467740b832
11 octobre 2000
X... a été engagé, le 1er janvier 1982, en qualité de chef informatique par la société Edit 66 ; que, par lettre du 30 mai 1994, il a donné sa démission à effet du 31 mai 1994 ; que, à cette date, une
613721f9cd580146773f92da
16 décembre 1993
Y..., en qualité de secrétaire, le 25 juillet 1969 ; qu'à compter du 1er octobre 1982, elle a été promue secrétaire de direction ; que le 17 avril 1987 elle a écrit à son employeur une lettre de démission
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