AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c59ba5988459c5032b
5 novembre 1981
5 novembre 1981
1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 ET DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR DELIBERE ET SANS AVOIR TENTE DE CONCILIER
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soc
6079b0c49ba5988459c501c8
9 décembre 1981
9 décembre 1981
CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREATION D'ORGANISMES CONVENTIONNELS CHARGES DE REGLER LES DIFFERENDS NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, OU MEME DE PROCEDER A LA CONCILIATION
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