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19 994 résultats pour « conciliation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c59ba5988459c5032b

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 ET DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR DELIBERE ET SANS AVOIR TENTE DE CONCILIER

Source officielle

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c501c8

Cassation

9 décembre 1981

9 décembre 1981

CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREATION D'ORGANISMES CONVENTIONNELS CHARGES DE REGLER LES DIFFERENDS NES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, OU MEME DE PROCEDER A LA CONCILIATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

que « lorsqu'au cours de la réunion (du comité du travail), un désaccord subsiste entre les représentants de la SNCF et les délégués, le représentant de l'inspection du travail, à défaut de pouvoir concilier

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5049a

Cassation

22 avril 1982

22 avril 1982

SOCIETE, POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU DROIT ELECTORAL DANS L'ENTREPRISE EN TENDANT DE CONCILIER

Source officielle
CC

soc

6079b1259ba5988459c5149d

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

des termes mêmes de ce texte conventionnel une obligation pour les parties au litige de saisir, avant toute procédure contentieuse, la commission de conciliation et que cette interprétation avait été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200158

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

acte et de tous les actes qui en seraient la suite, et non réglée par la procédure de conciliation, les parties s'engagent à soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux du ressort

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201241

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

; 1/ Alors qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties ; que le juge investi de cette mission générale de conciliation doit lui-même prendre toutes les mesures utiles pour permettre

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e25

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

procédure de redressement judiciaire civil est ouverte par le tribunal d'instance, le juge charge la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de conduire une mission de conciliation

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c5065d

Cassation

24 février 1983

24 février 1983

FONT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT MENTIONNE LEUR ABSENCE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI AVAIT DEJA ETE

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c3c

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES - FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR STATUE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE S..., C'EST-A-DIRE, SELON LE POURVOI, SANS AVOIR TENTE DE CONCILIER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00653

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

soumis aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile ; que cette irrégularité est couverte par la convocation de l'autorité de tutelle devant le bureau de jugement qui peut toujours concilier

Source officielle
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creun

60793aab9ba5988459c3c21e

Cassation

25 avril 1961

25 avril 1961

Sur le moyen unique : Vu les articles 841, 845, 971 et 972 du Code rural, dans la rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que l'appel en conciliation, qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02050

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

est couverte par sa convocation devant le bureau de jugement qui peut toujours concilier les parties ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le préfet de région avait

Source officielle
CC

civ1

60794b729ba5988459c4327a

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'EN DECIDANT QUE LA PROCEDURE DE REFERES N'ETAIT PAS EXCLUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES TEXTES PRECITES ; MAIS ATTENDU, QU'IL ENTRE TOUJOURS DANS LA MISSION DU JUGE DE CONCILIER

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civ1

607940b99ba5988459c3d6f4

Cassation

8 mars 1965

8 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, FAIT DROIT, POUR PARTIE, A LA DEMANDE FORMEE PAR Y...

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civ1

6079434e9ba5988459c41eb8

Cassation

3 mars 1976

3 mars 1976

AVAIT RATIFIE LA TRANSACTION DU 25 AVRIL 1972 EN ASSISTANT A TOUTES LES OPERATIONS AUXQUELLES AVAIT PROCEDE LE MAGISTRAT DESIGNE PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET SPECIALEMENT A LA CONCILIATION DES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00515

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

d'employée de maison ; qu'elle a été licenciée pour abandon de poste en janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, le 6 juin 2005, devant le bureau de conciliation

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CC

civ1

6137241fcd58014677412916

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu que les décisions algériennes de divorce ne produisent effet en France que si la juridiction algérienne était internationalement compétente, si la partie

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59775

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

SUITE DU NON-PAIEMENT DES DEUX DERNIERES LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT RESPECTIF DE 118 540,80 FRANCS ET DE 70 005,98 FRANCS , LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1979, A CONSTATE LA CONCILIATION

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CC

civ3

61372329cd58014677406392

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le tribunal paritaire saisi par Mme Y..., le 6 août 1983, d'une contestation de congé, avait fixé, après avoir constaté l'impossibilité de concilier

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