X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Forges Thermal, de Me Vincent, avocat de la société Fermière du casino municipal de Malo Y..., les conclusions

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, si le transfert de compétence ainsi organisé par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion des contrats de concession et de sous-concession,

Z..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, et, de l'autre, par voie d'affirmation générale, que les fournitures matérielles sont demeurées pareilles, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société, si le changement

, et, de l'autre, par voie d'affirmation générale, que les fournitures matérielles sont demeurées pareilles, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société, si le changement

, et, de l'autre, par voie d'affirmation générale, que les fournitures matérielles sont demeurées pareilles, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société, si le changement

funèbres générales était concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres et du service extérieur des cimetières de Perpignan ; que ce marché n'a pas été renouvelé à son terme et que la concession

Paris faisait valoir dans ses conclusions, que la Y... Nice avait pris la dénomination Y...

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fait valoir que la circonstance qu'elle ait renoncé

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 novembre 1993) que M.

X..., ès qualités, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M.

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société AIF Services, les conclusions

Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Redoute, les conclusions de M.

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Garage des Lions, les conclusions de M.

fait pour Citroën de monter une opération de partage de la concession de Cambrai sur une durée courte mais suffisante pour permettre à un certain M.