du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2019, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les actes de procédure, notamment les conclusions ; qu'en l'espèce, non seulement il résulte

faisant valoir qu'en écartant nécessairement de l'action en remboursement les taxes sur les produits importés non similaires à des produits locaux et non concurrents de ceux-ci, l'article 1er de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 2003), que les époux X..., propriétaires

de M. l'avocat général A... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'ayant été victime d'un accident de la circulation dont Mme Z...

produites ne concernait pas les Etablissements Z..., que la société ICFER a volontairement confondu les wagons expédiés, qu'en ne répondant pas à ces éléments déterminants des conclusions, la cour

, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

risque de confusion qu'en se fondant sur la similitude des signes sans apprécier le degré de chacune des similitudes qu'elle avait relevées entre, d'une part, les produits et, d'autre part, les signes

de producteurs, il peut décider que les producteurs non-adhérents sont redevables, à l'organisation ou à l'association, de tout ou partie des cotisations versées par les producteurs adhérents ; que l'arrêté

et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerciaux, ou d'autres agents commerciaux ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Scientex a fait valoir qu' "il est fréquent que le mandant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Andrée Z..., divorcée en premières noces de M.

textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions ; que dans ces conclusions délaissées, Michel X... avait fait savoir que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maine plastique, dont le siège

un ensemble d'éléments précis, concordants et non équivoques attestant de la réalité de la cession ; que l'arrêt attaqué n'a pas relevé le moindre élément produit par l'administration fiscale de nature

Produits bitumineux, ossatures non métalliques pour la construction ; dispositifs de fixation non métalliques pour la construction ; panneaux, plaques, rouleaux, surfacés ou non, destinés à l'isolation

X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de domaine précités et demandé leur transfert à son profit ; que le collège désigné à cet effet par l'Association française pour le nommage internet en coopération a refusé le transfert des noms de domaine

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION