FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE JOFFRE ET CIE, 1° Y..., SOLIDAIREMENT AVEC Z..., LA SOMME DE 190000 FRANCS AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE A LA DATE DU 31

Y... à supporter la totalité de cette insuffisance et, de l'autre, condamne les époux X... à supporter cette insuffisance à concurrence de 50 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser

de la société TBO, des fautes de gestion ayant contribué pour partie à l'insuffisance d'actif de cette société, constaté que ces fautes avaient entraîné un accroissement d'insuffisance d'actif évalué

EST DEVENU ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME LE 15 JANVIER 1958; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES L'ARRET SE BORNE, EN CE QUI

une partie des dettes sociales alors selon le pourvoi d'une part, que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif social suppose que soit établi le préjudice subi par la masse, c'est-à-dire l'insuffisance

anonyme Physical Networks (la société PN) a été mise en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné M.

Saisi par le liquidateur, le tribunal de commerce a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'égard de M. [U] et l'a condamné pour insuffisance d'actif.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 JANVIER 1974), D'AVOIR CONDAMNE ENRIQUEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES

le rachat par Patrick Y... des actions de cette dernière société ; que les juges ajoutent que cette société a acquis, par acte du 4 juin 1992, les actifs de la société Huahine Beach Hôtel, dont Patrick

X... à payer la totalité de l'insuffisance d'actif - et condamne M.

Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société X... à concurrence d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement de passif

, après vérification, que la valeur des titres de la société Wavecom ne représentait que 74,355 % de l'actif brut des époux H... au 1er janvier 2003 et qu'elle a refusé de déduire de l'actif brut calculé

D'UNE PART, CONDAMNE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TREFILERIES DE LA SEINE ET Y..., ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Boyer traiteur organisation a poursuivi en paiement des dettes sociales Mme Chenuet, président du conseil

CONDAMNE L'HOSTIS, QUI AVAIT ETE JUSQU'AU 1ER JUIN 1976 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME IMEFOR, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 23 AOUT 1977 ET ULTERIEUREMENT

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance d'actif est établie avec certitude dans son

du 25 janvier 1985, condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute de gestion de l'administrateur d'une société

Z..., dirigeant de fait, ont été condamnés à supporter, chacun dans une certaine proportion, l'insuffisance d'actif de la société à responsabilité limitée Emeraude Automatique (la société), soumise à une

Chrys, en liquidation des biens, à supporter l'insuffisance d'actif de la société, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et d'avoir dit que cette insuffisance d'actif devrait être

Dufay et Trensz, syndics de la liquidation de ses biens, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Defrenne et compagnie (la société Defrenne), mise en liquidation des biens avec