Faits et procédure 1.

relaxé les prévenus et condamné la partie civile à une amende civile, M.

invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant qu' ‘'en se bornant, dans la lettre de licenciement, à énoncer des faits non datés, non circonstanciés et non justifiés sur la base d'éléments matériellement

examinés les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; qu'en se référant au motif tiré de la non-réalisation des objectifs invoqué dans la lettre de

, 12 novembre 1992) qu'une personne s'est fait ouvrir, sous la fausse identité de Michel Y... et sur présentation d'un faux permis de conduire établi à ce nom, un compte courant auprès du Crédit lyonnais

par la salariée au soutien de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part, indiqué que, compte tenu de son ancienneté de 12 ans et 7 mois, l'interessée, qui avait déjà reçu à

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge du fond ne

Y... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a écarté la faute grave en

partie civile contre une décision de relaxe sans que l'application de cet article ait été invoquée devant le tribunal ne peut que constater que cet appel est irrecevable ; "alors, d'une part, que la

l'indemniser pour le vol et l'incendie du véhicule assuré, alors « que le juge ne peut faire application d'office d'une clause du contrat d'assurance non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la procédure régulière, alors que, d'une part, en retenant, sans rouvrir les débats, un moyen mélangé de fait et de droit non invoqué par l'intimé pour rejeter celui

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que les décisions de justice authentifiées par le greffier qui a assisté à leur prononcé doivent

X..., produites par l'employeur (violation de l'article 1353 du Code civil) ; 2 ), que l'adage "nul ne peut invoquer sa propre turpitude" ne peut être invoqué par la partie qui a participé à la turpitude

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... une somme de 68 400 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

X... ayant fait l'objet d'une suspension de son contrat de travail motivée par le non remboursement des sommes dues au gérant de la société à responsabilité limitée La Gondole de Paris et notifiée par

X..., employé de la société AMJ Plans, a été licencié par lettre du 12 juin 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que la société AMJ Plans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre

invoqué au soutien du licenciement prononcé le 19 juin 1991 au motif inopérant qu'il ne pouvait faire la preuve des faits antérieurs au 13 mai et que le constat ne portait "que" sur trois cents montres

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'il était constaté que l'impossibilité de se servir du four résultait non d'un défaut de celui-ci ou d'une faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prestige Paris, société anonyme, dont

déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents notamment de fausses déclarations de douanes EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et