que, sur appel du ministère public s'agissant du jugement de condamnation à une peine privative de liberté avec exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2, la Cour se soit prononcée par

X... a été condamné par défaut à une peine privative de liberté, en l'espèce quinze ans de réclusion criminelle ; que ce titre de détention est valable pour une durée maximale d'un an à compter de sa mise

condamnation à une peine privative de liberté n'est pas définitive reste l'exception ; qu'il en va même et a fortiori de la prolongation de la détention avant une décision définitive sur l'action publique

eu égard aux faits de la cause ; "alors que la détention lorsque la condamnation à une peine privative de liberté n'est pas définitive reste l'exception ; qu'il en va mêmement et a fortiori de la prolongation

prononcée, s'il s'agit d'une condamnation à une peine privative de liberté à temps ; Attendu, d'autre part, que la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc, conformément

la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet il résulte des termes mêmes de l'article 720-2 précité, que la période de sûreté s'applique de plein droit en cas de condamnation

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

articles 112-1 alinéa 3 et 313-1 alinéa 1 du nouveau Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné

comme il en avait néanmoins le pouvoir, conformément aux dispositions susvisées ; Que la demande est recevable ; Sur le fond : Attendu que selon l'article 729 du Code de procédure pénale, les condamnés

Le second prévoit que la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions à caractère terroriste peut être accordée par le tribunal

lesquelles elle ne faisait pas application desdites dispositions" ; Attendu que la possibilité offerte par l'article 494, alinéa 2 du code de procédure pénale en cas d'itératif défaut suivant une condamnation

n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il avait été cité ; Attendu que la cour d'appel, constatant que la citation n'avait pas été délivrée à la personne de Gilbert X..., lequel n'était pas condamné

à une peine privative de liberté supérieure à 2 mois, devenue définitive dans les 5 années précédant la date des faits, faisant obstacle au bénéfice du sursis " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article

René X... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle ont, par décision spéciale, prononcé une période de sûreté de 10 ans ; "alors qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non

un caractère sérieux ; qu'en effet, l'article 730-2-1 du code de procédure pénale institue un régime dérogatoire de libération conditionnelle applicable aux personnes, françaises comme étrangères, condamnées

sa compétence, la Cour ne peut sur une requête d'incident contentieux sur l'exécution prononcer la nullité d'une décision qui a acquis l'autorité de la chose jugée ; "alors que nul ne peut être condamné

des peines énonce que la cour d'appel ayant condamné M.

encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle

arrivée au greffe de la Cour le 15 mars, soit avant le délibéré, produit un certificat médical justifiant son absence pour raisons de santé lors de l'audience du 12 février 1996; qu'en l'état de la condamnation

visait que les articles L. 263-2 et L. 233-4 du Code du travail et non un quelconque état de récidive nécessaire aux termes de l'article L. 263-4 du Code du travail pour que le prévenu puisse être condamné