référés, était partie à l'instance et disposait en tant que telle du droit d'appel qu'en déclarant néanmoins que, quel que soit le bien-fondé de l'intérêt poursuivi, l'UBP avait accepté dans des conditions

Y... prétendait déduire sa qualité de salarié protégé de ce qu'il avait sollicité de son employeur l'organisation d'élections de délégués du personnel, celui-ci contestait la réunion des conditions posées

Y... et la suite normale des positions prises par celui-ci en faveur de l'usage de la pipe et du tabac ; qu'en déclarant abusive la publication de la photographie prise dans ces conditions, la Cour d'appel

parties ne satisfera point à son engagement ; qu'il est constant en l'espèce que, non satisfaite de la première prestation de la société GAM communication, qui l'avait de surcroît démarchée dans des conditions

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, la rupture de négociations précontractuelles est de nature à engager la responsabilité de son auteur dès lors qu'elle intervient dans des conditions

Y... n'avait pas contraint son épouse à abandonner son emploi, dans des conditions abusives, et ce indépendamment même de l'entretien de la mère de la première épouse de M. Y...

ANNUEL ET NON SELON LEUR VALEUR VENALE ACTUELLE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE 30.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE

du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ensemble les règles régissant l'abus de droit ; 2 / que, dès lors que, faute d'ordre du jour, la décision du conseil d'administration a été prise dans des conditions

avoir pourtant constaté que la société Casino avait acquis le fonds de commerce de la société X..., en toute connaissance du litige qui opposait celle-ci aux sociétés Prodim et CSF, relativement aux conditions

dommages-intérêts fondées sur une rupture fautive du contrat de formation, qu'il n'était pas établi que le refus par le CREAI de signer le contrat seulement envisagé par les parties fût intervenu dans des conditions

motifs adoptés que la société Morgan avait omis de faire état de l'instance au fond, la cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon avait été obtenue dans des conditions

alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que si la rupture est intervenue dans des conditions

attaqué (Paris, 28 février 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié deux sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement opéré dans des conditions

pour une cause reconnue réelle et sérieuse par le juge, peut obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'abus de droit lorsque ce licenciement, par ailleurs légitime, s'est déroulé dans des conditions

PENDANT LE DELAI-CONGE N'ENTRAINANT JUSQU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AUTRES AVANTAGES QUE X...

selon la presse spécialisée et qu'elle avait même passé une publicité pour engager un responsable âgé de 30 ans de sorte que l'autorisation de l'inspection du travait avait été obtenue dans des conditions

L'ARTICLE 16 PRECITE QUI A ORGANISE LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES CANDIDATS PRESENTES POUR REMPLIR CES FONCTIONS, AFIN D'EVITER QUE CES EMPLOYES NE PUISSENT ETRE LICENCIES DANS DES CONDITIONS

, la manifestation de la volonté de renouvellement ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil et 32 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, 3°/ que la libération des locaux, intervenue dans des conditions